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Archives pour la catégorie ‘JO’

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

Carambolage législatif

Deux lois du même jour publiées cet été opèrent la même modification dans le code de la route mais avec une entrée en vigueur différente…. Lire la suite…

De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

La liste des motifs de discriminations pénalement répréhensibles s’allonge

La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a ajouté le lieu de résidence à la liste des motifs discriminatoires prohibés, aux côtés de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs , de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (art. 15 de la loi ; V. C. pén., art. 225-1).

Le texte précise toutefois que les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination et ajoute que le danger manifeste encouru par la personne chargée de fournir un bien ou un service constitue un fait justificatif (C. pén., art. 225-3, 6°).

Carole Gayet

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Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre.

L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (transposition de la directive 2010/64/UE) en même temps qu’un nouvel alinéa à l’article préliminaire de ce même code afin de précoir un droit à l’interprétation pour le prévenu d’origine étrangère ne parlant pas la langue française (assistance d’un interprête y compris lors des entretiens avec son avocat et droit à la traductuion des pièces essentielles du dossier) [à ce sujet, V. AJ pénal oct. 2013, Dossier consacré à la loi du 5 août 2013 et plus particulièrement l’article de E. Daoud et L. Rennuit-Alezra, Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit). Lire la suite…

La preuve par l’ADN en cours de perfection

Traditionnellement, l’expertise ADN est qualifiée de reine des preuves dans la mesure où chaque être humain a sa propre empreinte génétique (à part les vrais jumeaux). Ainsi, il a pu être annoncé qu’une analyse de 10 segments d’une trace ADN en bon état donneront un résultat d’une portée quasi absolue (V. P. Mallet sur LCI.fr le 23 juin 2006). Cette croyance a justifié la création et le développement du FNAEG qui a effectivement permis de résoudre de nombreuses affaires.

Prudents, les scientifiques ont cependant toujours insisté sur la nécessité de ne pas négliger les autres modes de preuve qui contribuent à la résolution des enquêtes. Et ce, à juste titre Lire la suite…

Categories: Droits de la défense, Enquête, JO Tags:

Taux d’intérêt légal 2013

Le décret fixant le taux d’intérêt légal pour 2013 a été publié au JO du 1er mars (Décr. n° 2013-178 du 27 févr. 2013).

Ce taux est fixé à 0,04% pour l’année.

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De la politique pénale nationale à la politique pénale locale

Certains ont été surpris de l’annonce par le Premier ministre d’une « directive de politique pénale (…) spécifique au territoire de la Corse conforme à la directive de politique pénale générale » après l’assassinat du Bâtonnier Sollacaro et compte-tenu du nombre d’homicides perpétrés chaque année sur l’île de beauté. Lire la suite…

Categories: À lire, JO, Politique criminelle Tags:

L’amnistie soupape de la surpopulation carcérale (en attendant mieux)

13/06/2012 un commentaire

Au Journal officiel de ce matin paraît un nouvel avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) daté du 22 mai 2012.

Partant du constat qu’au 1er mai 2012, 67000 personnes sont détenues pour 57000 places en prison, Jean-Marie Delarue appelle le parlement et le gouvernement à prendre leur responsabilité pour assainir au plus vite cette situation. Lire la suite…