Archive

Archives pour la catégorie ‘JO’

GAV : en attendant le 18 novembre… les pavés dans la marre !

16/11/2011 un commentaire

Tous les pénalistes attendent la décision que le Conseil constitutionnel doit rendre le 18 novembre sur les QPC garde à vue notamment au sujet de l’accès à l’intégralité du dossier par l’avocat au cours de la mesure mais certains juges du fond ont déjà pris position sur le sujet.

Tel est le cas des magistrats composant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen qui ont eu à statuer sur une exception de nullité de garde à vue fondée sur l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’absence d’assistance effective par l’avocat durant la mesure faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier malgré sa demande (Agen, 24 oct. 2011, V. en pièce jointe ci-dessous). Lire la suite…

Visioconférence et/ou droits de la défense ?

10/11/2011 3 commentaires

Dans un avis du 14 octobre 2011 relatif à l’emploi de la visioconférence à l’égard de personnes privées de liberté (JO 9 nov.), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en garde contre le « développement inconsidéré d’une telle technique » qui « emporte le risque de porter atteinte aux droits de la défense ». Lire la suite…

Au Journal officiel : trois décrets en matière pénitentiaire

Sont publiés au Journal officiel du 19 octobre 2011, trois décrets datés du 17 concernant respectivement les organismes d’accueil des condamnés à la peine de TIG, la correspondance des détenus et les assesseurs extérieurs à l’administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline. Lire la suite…

Categories: JO, Peine et exécution des peines Tags:

Citoyens assesseurs : problèmes pratiques

Le décret d’application de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ainsi que l’arrêté fixant officiellement le ressort des deux premières cours concernées ont été publiés au JO du 13 octobre (Décr. n° 2011-1271 du 12 oct. 2011 et Arr. 12 oct. 2011).

Ce décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de désignation des citoyens assesseurs, leur formation et leur indemnisation qui sont codifiés aux articles R. 2 à R. 2-14 puis R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale. Les dispositions de ces textes seront présentées sur Dalloz actualité (édition du 14 oct., accès abonnés uniquement) et nous n’en retiendrons ici que quelques aspects pouvant prêter à discussion. Lire la suite…

Nouvelles modifications du code de procédure pénale

Le code de procédure pénale s’enrichit d’une nouvelle section portant sur l’échange simplifié d’informations entre services des Etats membres (art. 695-9-31 à 695-9-49) et le Conseil constitutionnel abroge une (petite) partie de l’article 175 du code. Lire la suite…

Faites entrer les citoyens assesseurs (mais pas trop vite) !

29/08/2011 un commentaire

C’est donc en plein mois d’août que la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été examinée par le Conseil constitutionnel (décision du 4 août 2011, n° 2011-635DC) et publiée au Journal officiel (L. n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11 août). Lire la suite…

Categories: JO, Jugement, Mineurs, Réformes en cours Tags:

Contraventions en matière d’arrêt et de stationnement : l’amende forfaitaire revalorisée

Un décret revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement est publié au Journal officiel du 27 juillet. Lire la suite…

Categories: Circulation et transports, JO Tags:

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : une nouvelle définition des infractions de corruption et de trafic d’influence

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel  du 18 mai après censure de plusieurs cavaliers par les Sages de la rue Montpensier (Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011).

Après la LOPPSI 2, le législateur a une fois encore élaboré une loi « fourre-tout ». Les députés requérants ont d’ailleurs fait valoir, dans leur saisine du Conseil constitutionnel, que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, portait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

Parmi les nombreuses dispositions de la loi du 17 mai 2011, on soulignera  notamment Lire la suite…

Modifications des codes pénal et de procédure pénale

La loi n° 2011-266 du 14 mars 2011, relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs a été publiée au JO du 15 mars.

Elle modifie notamment le code de procédure pénale en y ajoutant un titre dédié à la procédure en matière de lutte contre le trafic de ces armes (art. 706-167 à 706-175) : Paris a une compétence exclusive en la matière. Les crimes dans ce domaine sont jugés par la cour d’assises spéciale de l’article 698-6 du code de procédure pénale (comme pour les infractions en matière de terrorisme). La prescription de l’action publique pour ces crimes est de 30 ans (régime dérogatoire puisqu’en matière de crimes de droit commun, cette prescription est normalement de 10 ans) et pour les délits dans ce domaine de 20 ans (pour les délits de droit commun, la prescription est de 3 ans).

L’article 421-1 du code pénal est quant à lui actualisé pour intégrer les nouvelles dispositions en matière de lutte contre la prolifération de ces armes : le trafic de ces armes reste un élément constitutif d’actes de terrorisme.

Lutte contre la piraterie : la fin d’un vide juridique ?

12/01/2011 2 commentaires

Face à la recrudescence des actes de piraterie en mer, qui se développent particulièrement dans les zones où aucun État n’exerce sa compétence (Affaire des pirates somaliens), un renforcement des capacités d’intervention de l’État français s’est avéré nécessaire.

La loi  n° 2011-13 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer, promulguée le 5 janvier Lire la suite…