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Archives pour la catégorie ‘Jugement’

Le principe Ne bis in idem

Le parquet de la Cour de cassation propose une conférence sur le principe Ne bis in idem mercredi 10 juin de 18h à 20h dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation.

Programme :

Présentation par Didier Boccon-Gibod, Premier avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Introduction par Cristina Mauro, Professeur à l’Université de Poitiers

Conférence par John A. E. Vervaele, Professeur de droit pénal des affaires et droit pénal européen à l’université d’Utrecht, président de l’Association internationale de Droit pénal

Inscription gratuite sous réserve des places disponibles (mais obligatoire) :

colloque.parquet.courdecassation@justice.fr

Sur ce sujet, vous pouvez également lire le Dossier publié à l’AJ pénal du mois d’avril :

 

Le Conseil constitutionnel et Non bis in idem : petite évolution ou grande révolution ?

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la QPC dans l’affaire EADS (Cons. const. 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC, n° 2015-462 QPC).

Tenter de résumé la décision en 140 signes pour twitter (comme je l’ai fait…) était une erreur car une phrase ne peut suffire à rendre compte de cette décision ou plutôt une seule phrase ne donne qu’un versant de la décision, versant qui ne sera pas erroné mais pas non plus exact !

Voici donc une tentative de synthèse de la décision.

1/ Le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales est possible (consid. 19).

D’ailleurs le Conseil prend soin d’ajouter à la fin de sa décision qu’une sanction administrative n’éteint pas l’action publique puisqu’elle n’a pas autorité de la chose jugée au sens de l’article 6 du code de procédure pénale (consid. 31 et 33)

MAIS

2/ Lorsque les poursuites administratives et pénales n’appliquent pas des corps de règles distincts, le cumul n’est pas possible car cela contrevient au principe de nécessité des délits et des peines (consid. 19 et 28).

Qu’est ce que les corps de règles distincts pour le Conseil constitutionnel ?

4 critères sont examinés (dans cette affaire) pour déterminer si les corps de règles sont distincts :

  • le texte d’incrimination
  • la finalité de la répression
  • la nature des sanctions encourues
  • la juridiction compétente

De là les sages ont déduit que la sanction du manquement d’initié (sanction administrative prononcée par l’AMF) et la sanction de délit d’initié (sanction prononcée par les juridictions pénales) contreviennent au principe de nécessité des délits et des peines ; autrement dit le Conseil fait application de Non bis in idem pour ces poursuites en matière de droit boursier (et il reporte l’abrogation des dispositions au 1er septembre 2016 et se prononce sur la période transitoire [consid. 34]).

Pour les commentaires éclairés sur la portée de cette décision que ce soit pour le contentieux boursier ou les autres contentieux je laisserai la parole aux spécialistes, notamment Jérôme Lasserre Capdeville dont le commentaire sera publié dans les jours qui viennent sur dalloz-actualité ainsi que les contributeurs au dossier du mois d’avril de l’AJ pénal qui sera consacré à Non bis in idem.

E. Allain

La portée des expertises psychiatriques et psychologiques

L’expert est le technicien savant dans un domaine précis : celui qui est instruit et compétent sur un sujet. La justice a besoin de recourir aux experts sur de nombreuses questions techniques. Cette qualité d’expert là où les juristes n’ont pas toujours les compétences pour apprécier un sujet semble conférer à leur parole un poids particulier qui pourrait être déterminant dans certaines hypothèses.

Partant d’une affaire dans laquelle il était le défenseur de l’accusé, Maître Coche, avocat s’interroge sur la portée des expertises psychologique et psychiatrique et leur cohérence avec la présomption d’innocence tant la parole de l’expert semble s’apparenter parfois à une appréciation de la culpabilité de l’intéressé.

Pourtant, il est acquis que l’expert n’a pas à se prononcer sur la culpabilité, cette question relevant de l’appréciation de la justice. Cet article était donc l’occasion de rouvrir un débat sur la portée de ces expertises. Débat auquel ont participé dans le dossier de l’AJ pénal du mois de novembre un expert psychiatre, un expert psychologue et deux anciens présidents de cour d’assises.

Mais au-delà de l’audience, les expertises psychologique et psychiatrique se sont désormais imposées et multipliées dans le champ de l’application des peines. Une recherche effectuée auprès de vingt juges de l’application des peines sur leur approche des expertises dans leur pratique permet de relativiser la portée réelle de certaines expertises dans ce domaine de l’application des peines.

A lire absolument également dans ce numéro : L’interview d’une JAP sur la mise en oeuvre  de la réforme pénale du 15 août 2014 au sein de son TGI et un article sur les programmes de prévention de la récidive en France.

  www.dalloz-revues.fr

Déférement au parquet : de nouveaux droits mais avec un avocat gratuit ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’a pas seulement modifé l’audience correctionnelle mais également le déférement au parquet, cette période entre la garde à vue et le renvoi devant la juridiction de jugement (ou le juge d’instruction) prévue par l’article 393 du code de procédure pénale.

Désormais, la personne qui est déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat au cours de ce déférement. Elle a également le droit (ou son avocat) de consulter alors le dossier de la procédure. La personne mise en cause et son avocat doivent pouvoir échanger. Lire la suite…

Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle

Aujourd’hui entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Parmi les dispositions de cette loi, de nouveaux articles dans le code de procédure pénale modifient sensiblement la procédure devant le tribunal correctionnel.

A compter de ce jour : Lire la suite…

La « moindre » réforme de la procédure de révision des condamnations pénales

Les sénateurs se sont réunis le 29 avril 2014 pour adopter en première lecture la proposition de loi sur la réforme de la procédure de révision des condamnations pénales.

Comme nous le craignions, c’est le texte de la Commission des lois du Sénat qui a été retenu (V. ce Forum, post du 17/04) .

Celui-ci tend pourtant à remettre en cause la raison d’être du texte elle-même. En effet, le législateur souhaitait contraindre les magistrats à assouplir encore les conditions d’ouverture d’un procès en révision, en ajoutant l’adjectif « moindre » devant le « doute » nécessaire sur la culpabilité du condamné (V. dalloz-actualité.fr, Erreur judiciaire : vers la création d’une cour de révision et de réexamen, édition du 27/02/2014). Le Sénat a retiré cette précision, en apportant d’autres modifications de moindre importance.

Ainsi, la proposition de loi est de retour sur le bureau du Président de l’Assemblée nationale sans être encore inscrite à l’ordre du jour de cette assemblée.

En l’état, le texte réformerait la composition et le fonctionnement de la Cour de révision et de réexamen, ainsi que les conditions de conservation de certaines preuves. Ces modifications étaient de nature à faciliter la preuve pour l’ouverture d’une révision et la procédure de révision.

Toutefois, sans que les conditions d’ouverture ne soient assouplies, ces évolutions heureuses serviront-elles réellement ?

Ce petit feuilleton législatif n’est pas terminé…

Antonin Péchard

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Les conditions de l’audition libre du mineur mis en cause

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 6 novembre 2013 (n° 13-84.320) sur les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à l’audition libre d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 73 alinéa 2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, que le placement en garde à vue d’une personne mise en cause pour un crime ou un délit n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.  Le texte précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Le placement en garde à vue est alors obligatoire, si bien sûr les conditions de cette mesure sont réunies. A défaut, le mis en cause doit être remis en liberté et convoqué ultérieurement en vue de son audition. Lire la suite…

Les émotions dans le prétoire

21/03/2014 un commentaire

Si le juge doit rester impartial et indépendant, il n’est pas impassible. Il est, comme les autres, traversé par les émotions du prétoire. – J.-L.. Gillet

Magistrats, avocats, journalistes mais aussi justiciables, tous se retrouveront dans les articles publiés dans Les cahiers de la justice 2014/1 (revue trimestrielle de l’ENM éditée par Dalloz).

Parce que le juge est un être humain bien qu’une certaine représentation de la justice le voudrait détaché pour symboliser son impartialité,

Parce que l’avocat a peur du trac avant l’audience en raison de la responsbailité qu’il endosse au moment de défendre,

Parce que le travail du chroniqueur judiciaire pour transmettre l’émotion évolue avec les supports d’information

il est urgent de lire ce dossier pour tous ceux et toutes celles qui  s’intéressent à la justice :

 Sommaire consultable ici

Categories: À lire, Jugement Tags:

Révision des condamnations pénales : un avis instructif mais peu suivi

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis, le 13 février 2014, au sujet de la révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire.

L’acte de juger étant une œuvre humaine est, par essence, faillible : c’est l’une des premières phrases de cet avis qui rappelle que la lutte contre l’erreur judiciaire relève de la lutte pour le respect des droits  de l’homme.

Après une courte présentation de droit comparé, l’avis rappelle que le principe d’autorité de la chose jugée qui s’applique en droit français ne permet pas d’envisager une ouverture large des hypothèses de révision des condamnations (contrairement à l’Allemagne). Ceci explique sans doute, au moins en partie, que depuis 1989,  seulement 9 condamnations criminelles et 43 condamnations correctionnelles ont été annulées (ceci peut également être perçu comme le signe du bon fonctionnement global de notre justice) [V. Rapport de la comm. des lois de l’Ass. nationale]. Lire la suite…

Nouveau renforcement des droits de la défense dans l’enquête pénale à venir…

Le 22 janvier 2014, la garde des Sceaux a déposé au Sénat un projet de loi de transposition de la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénale. Il sera examiné par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (le texte est à l’agenda du Sénat pour une discussion le 24 février).

L’objectif de la chancellerie est que la plupart des dispositions de cette loi entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Voici les principales modifications proposées par la Chancellerie. Lire la suite…