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Archives pour la catégorie ‘Jugement’

Traduction des pièces essentielles de la procédure : le décret d’application

Le décret d’application de l’article 803-5 du code de procédure pénale a été publié au JO du 27 octobre.

L’article 803-5 a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 (transposition de la directive 2010/64/UE) en même temps qu’un nouvel alinéa à l’article préliminaire de ce même code afin de précoir un droit à l’interprétation pour le prévenu d’origine étrangère ne parlant pas la langue française (assistance d’un interprête y compris lors des entretiens avec son avocat et droit à la traductuion des pièces essentielles du dossier) [à ce sujet, V. AJ pénal oct. 2013, Dossier consacré à la loi du 5 août 2013 et plus particulièrement l’article de E. Daoud et L. Rennuit-Alezra, Le droit à un interprète : la consécration d’un nouveau droit). Lire la suite…

Au nom du peuple français, jury populaire ou juges professionnels ?

14/10/2013 un commentaire

Tout praticien de la cour d’assises s’est interrogé, au sortir d’un procès, sur cette juridiction parfois si déroutante. Tous, nous nous sommes contenté de pester contre ce jury, de maudire ce président, de soupçonner tel assesseur, et puis, pressé par les affaires, on s’est replongé dans le dossier suivant en espérant que le sort désignerait de meilleurs jurés, que la cour se montrerait plus attentive ou, tel de ses membres, plus respectueux.

François Saint-Pierre dont, à l’évidence, l’âme s’est fait mettre dans tous ses états par cette houle judiciaire dans laquelle la condamnation submerge quand on attend l’acquittement, cet avocat donc a entrepris d’aller au-delà des ressentiments et, à l’aide de l’histoire, de la sociologie, du droit comparé, notamment, il a interrogé la loi, l’institution et ses symboles pour chercher à identifier précisément les causes des disfonctionnements et imaginer les meilleurs remèdes possibles (Ed° Odile Jacob, oct. 2013). Lire la suite…

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Le vade-mecum des audiences correctionnelles

Si l’instruction préparatoire a longtemps focalisé toutes les attentions, c’est bien devant le tribunal correctionnel que passent, sans information judiciaire, plus de 96 % des affaires délictuelles !

le Guide des audiences correctionnelles a été conçu pour répondre aux questions que se posent tous ceux qui fréquentent les audiences du tribunal correctionnel ou de la chambre des appels correctionnels. Quelles sont les nullités qui doivent être soulevées in limine litis ? Le tribunal doit-il ou peut-il joindre les incidents au fond ? Quelle est la liberté d’appréciation de la juridiction s’agissant de l’audition de témoins ? Quels sont les cas où la requalification est possible en donnant seulement la parole à la défense et ceux où son accord est impératif ? Quels sont les actes interruptifs, voire suspensifs, de la prescription de l’action publique ? Quelle est la spécificité de la procédure devant la chambre des appels correctionnels ? Quels sont les critères sur lesquels la juridiction correctionnelle peut faire reposer un maintien en détention ou un rejet de demande de mise en liberté ?

Magistrats, avocats et greffiers trouveront réponse à ces questions, et bien d’autres, pratiques et théoriques, qui se posent à l’occasion des audiences correctionnelles.

Les auteurs de ce nouveau Guide édité par Dalloz sont deux magistrats : Christian Guéry et Bruno Lavielle.

Le guide des audiences correctionnelles 2013/2014Le Guide des audiences corectionnelles est d’ores et déjà disponible : ici !

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La fin des citoyens assesseurs ?

Le rapport de Didier Boccon-Gibod et Xavier Salvat aura sonné le glas de l’expérimentation des citoyens assesseurs. De ce rapport, remis au garde des Sceaux le 28 février dernier, il ressort que le bénéfice de cette expérience très coûteuse est anecdotique, voire quasi inexistant pour les juridictions d’application des peines qui ont à connaître de questions très techniques juridiquement (V. AJ pénal 2013. 122).

Christiane Taubira a annoncé hier avoir signé l’arrêté qui mettra fin à cette expérimentation dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse à compter du 30 avril 2013 (V. communiqué de presse).

Cet arrêté qui sera probablement publié au JO du 20 mars ne fait pas pour autant disparaître toutes les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citoyens assesseurs et aux formations de jugement concernées : seule une loi pourra abroger les dispositions présentes dans le code.

La loi du 10 août 2011 prévoyait une entrée en vigueur des dispositions relatives au citoyens assesseurs à titre exprimental entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014 mais était muette sur la suite. Si les dispositions présentes dans le code ne sont pas abrogées avant la date du 1er janvier 2014, normalement, au-delà de cette date, elles seront censées s’appliquer si l’on respecte la hierarchie des normes à moins que l’on ne puisse considérer que cette loi prévoyait dès son vote qu’elle n’avait pas vocation à s’appliquer au-delà du 1er janvier 2014 sans nouvelle intervention du législateur.

La procédure pénale gagnera en lisibilité si un projet de loi destiné à abroger ces dispositions est rapidement déposé.

E. Allain

Désistement d’appel du Parquet et liberté de parole à l’audience

Les réquisitions de confirmation d’une relaxe à l’audience d’appel ne valent pas désistement du Parquet : c’est ce qu’indique la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mais 2012 (n° 11-83.834). Cet arrêt permet de revenir sur le sujet de la liberté de parole du ministère public à l’audience.  Lire la suite…

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La nature juridique du TTR

Qu’est ce que le TTR ou Traitement en temps réel qui préoccupe tous les parquets de France et impacte l’activité des tribunaux ?

Est-ce une procédure pénale, un simple mode d’organisation du parquet ou une pratique professionnelle dépourvue de toute incidence juridique sur le déroulé de la procédure et sa régularité ? Lire la suite…

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La responsabilité pénale des multinationales

09/03/2012 un commentaire

La société civile est en demande croissante de prise en compte des impacts environnementaux et sociaux des activités des entreprises, ainsi, la question de la responsabilité pénale des multinationales ou entreprises transnationales (TNE) se pose de plus en plus régulièrement.

Plusieurs axes sont abordés dans le dossier publié dans le numéro de janvier de l’AJ pénal après la présentation des règles d’application de la loi pénale dans l’espace. Est-il réellement possible de poursuivre les multinationales pénalement ? Selon quelles modalités ? L’absence de textes internationaux contraignants ne facilite pas les actions des individus et les organisations non gouvernementale (ONG) ont alors un rôle à jouer. Quoiqu’il en soit, la montée en puissance de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) incite les directeurs juridiques à travailler sur la prévention de ce risque et les agences de communication à aiguiser leur stratégie.

Les deux articles de la partie Pratiques et profession sont relatifs à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2012 des nouvelles dispositions en matière de procédure criminelle (résultant de la L. n° 2011-939, 10 août 2011). Le premier de ces articles aborde les difficultés pratiques liées à la nouvelle déclaration d’ouverture qui doit être faite par le président de la cour d’assises ; le second porte sur la motivation des arrêts d’assises.

L’art d’interroger

Il y a, au moins, deux manières d’aborder l’art d’interroger. On peut y voir d’abord les perversions liées à l’abus de pouvoir de l’interrogateur et aux pressions en vue d’obtenir un aveu. Le réquisitoire de l’avocat général François Louis Coste dans l’affaire Dils que nous publions dans ce dossier des Cahiers de la Justice en est l’exemple même. Mais on peut aussi regarder l’art d’interroger du côté de ses vertus. C’est ainsi que le magistrat et romancier italien Gianrico Carofiglio y voit une recherche dialectique de la preuve la plus convaincante. Plus tourmentée, la fiction dostoïevskienne en éclaire l’ambivalence en décrivant un juge d’instruction en quête d’un aveu ni tout à fait pénal, ni tout à fait moral (Denis Salas). Dans la réalité, notre système inquisitoire confie l’interrogatoire au policier et au juge qui en ont le monopole même s’il est largement construit par leur pratique professionnelle. Face à une vérité qui se dérobe et sous la pression d’une société troublée par le crime, chacun invente son chemin. Dans l’urgence de l’enquête, le policier exerce une certaine contrainte qu’il importe de proportionner aux fins poursuivies (Hervé Vlaminck). Au cours de l’audience d’une cour d’assises, le juge procède à des interrogatoires de contexte pour orienter l’enquête criminelle vers une forme de justice restauratrice (Martine de Maximy). L’avocat, enfin, peut suggérer des auditions pour explorer des pistes trop vite fermées par la police ce qu’il peut faire désormais au cours de la garde à vue. Le plus souvent il se replie sur l’art oratoire en attendant qu’un modèle plus contradictoire lui permette de partager le pouvoir d’interroger (François Saint Pierre).

La revue est disponible sur : http://www.dalloz-revues.fr/

La motivation des sanctions prononcées en justice

18/01/2012 un commentaire

Le centre de Droit privé et de sciences criminelles d’Amiens, l’Institut d’études judiciaires d’Amiens et le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas Paris II organisent, le vendredi 10 février prochain, à l’Université de Picardie Jules Verne (UFR de droit et science politique), un colloque intitulé  « La motivation des sanctions prononcées en justice : nouvelles tendances, nouveaux enjeux », placé sous la direction scientifique de Cécile Chainais, Dominique Fenouillet et Gaëtan Guerlin. Lire la suite…

GAV : en attendant le 18 novembre… les pavés dans la marre !

16/11/2011 un commentaire

Tous les pénalistes attendent la décision que le Conseil constitutionnel doit rendre le 18 novembre sur les QPC garde à vue notamment au sujet de l’accès à l’intégralité du dossier par l’avocat au cours de la mesure mais certains juges du fond ont déjà pris position sur le sujet.

Tel est le cas des magistrats composant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen qui ont eu à statuer sur une exception de nullité de garde à vue fondée sur l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’absence d’assistance effective par l’avocat durant la mesure faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier malgré sa demande (Agen, 24 oct. 2011, V. en pièce jointe ci-dessous). Lire la suite…