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Archives pour la catégorie ‘Libertés et droits fondamentaux’

L’effectivité des grands principes de la procédure

Lors de l’introduction de l’article préliminaire du code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, on se souvient que la doctrine comme les praticiens s’étaient beaucoup interrogés sur la portée que revêtirait ce texte. Reprenant les grands principes du procès équitable, le nouveau texte resterait-il cantonné à une pétition de principe, ou pourrait-il, au contraire, être directement invoqué devant les juridictions et source de droits subjectifs pour les justiciables ?

Près de seize ans après, le doute n’est plus permis quant à la possibilité pour les parties de tirer argument de ces grands principes. Sont-ils pour autant réellement effectifs dans les procédures ? De l’enquête à l’application de la peine, dans le droit commun ou les procédures d’exception, les auteurs du dossier publié dans le numéro de mars de l’AJ pénal interrogent la réalité du contradictoire, de la loyauté de la preuve, de la présomption d’innocence, des droits de la défense, et plus généralement de l’équité procédurale, dont les vertus criminologiques sont désormais connues.

Centre psychothérapique de l’Ain : les recommandations en urgence d’Adeline Hazan

Le 16 Mars dernier, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a présenté sa recommandation en urgence émise à propos du centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse). Il a notamment été question des trop nombreuses atteintes aux droits fondamentaux constatées par Adeline Hazan à l’occasion de la visite de cet établissement.

 En effet, celle-ci a pu relever des violations qui n’avaient jamais été constatées depuis la création du CGLPL à ce niveau : l’ensemble des unités du centre sont fermées y compris pour les patients libres avec une restriction importante de leur liberté d’aller et de venir, recours extrêmement fréquent à la contention physique, patients enfermés nuit et jour, chambres d’isolement dépourvues de bouton d’appel, certains patients attachés 23 heures par jour depuis plusieurs mois, etc.

 En réaction à cette situation catastrophique, la CGLPL a pris – pour la première fois depuis son existence en ce qui concerne un établissement de soin – une recommandation en urgence visant à interdire le placement systématique de patients en contention et à l’isolement. Un plan d’action est également attendu très prochainement.

Depuis la nomination de Mme Hazan, 40% des établissements psychiatriques ont été visités, conformément au souhait formulé par cette dernière qui veut en faire la priorité de son mandat.

 

M. Gharbi

 

Colloque sur le Code de la sécurité intérieure

A l’occasion des 3 ans du Code de la Sécurité Intérieure, le Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC) de l’Université Nanterre Paris Ouest la Défense et l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHES) organisent un colloque ayant pour thématique : le Code de la Sécurité Intérieure, 3 ans après : artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ?

Cet événement sera l’occasion de s’interroger sur la place grandissante de ce Code au sein de notre arsenal juridique, ainsi que sur les éventuelles dérives que son expansion implique, notamment en termes de sauvegarde des libertés fondamentales.

A ce titre, il convient de citer la réforme en date du 24 Juillet 2015 sur le renseignement qui mêle à la fois prévention et répression, à l’image du Code de la Sécurité Intérieure, qui s’évertue à conjuguer ordre nouveau et désordre en devenir.

Ce colloque se tiendra le 22 Janvier 2016 au sein de l’Ecole militaire, 1 place Joffre, 75 007 Paris (Amphitéâtre De Bourcet).

Renseignements ici

Manel Gharbi

De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Lire la suite…

L’équilibre soins/sécurité pour les personnes détenues malades

Un an après avoir été nommée au poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan et son équipe publient un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé.

Le droit à la protection de la santé s’applique aussi bien aux détenus qu’à l’ensemble de la population selon le principe d’égalité des soins. Pour autant, le respect de ce doit fondamental se heurte ici à un impératif évident de sécurité.

Faute de places suffisantes au sein de l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire, il arrive régulièrement que les consultations médicales se fassent dans des établissements de santé de proximité nécessitant alors des extractions accompagnées d’escortes pénitentiaires. Ces dernières étant souvent coûteuses et en nombre insuffisant, leur présence n’est pas toujours conciliable avec le respect des droits fondamentaux. Lire la suite…

La réparation des détentions abusives : une meilleure maîtrise de la procédure

En 2014, la Commission nationale de réparation des détentions a enregistré 82 recours et 44 décisions ont été rendues. Son activité chiffrée se retrouve dans le rapport annuel de la Cour de cassation présenté le 29 juin 2015.

Le nombre de saisine de la commission est en augmentation par rapport à l’an passé où 45 recours furent enregistrés mais reste plus faible qu’il y a quelques années (86 recours en 2006, 102 en 2007 et 90 en 2010).

36 recours ont été formés contre les décisions rendues par les trois cours d’appel ayant l’activité pénale la plus soutenue (19 recours à Paris, 9 à Aix-en-Provence et 8 à Versailles). Lire la suite…

Le principe Ne bis in idem

Le parquet de la Cour de cassation propose une conférence sur le principe Ne bis in idem mercredi 10 juin de 18h à 20h dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation.

Programme :

Présentation par Didier Boccon-Gibod, Premier avocat général de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Introduction par Cristina Mauro, Professeur à l’Université de Poitiers

Conférence par John A. E. Vervaele, Professeur de droit pénal des affaires et droit pénal européen à l’université d’Utrecht, président de l’Association internationale de Droit pénal

Inscription gratuite sous réserve des places disponibles (mais obligatoire) :

colloque.parquet.courdecassation@justice.fr

Sur ce sujet, vous pouvez également lire le Dossier publié à l’AJ pénal du mois d’avril :

 

Le Conseil constitutionnel et Non bis in idem : petite évolution ou grande révolution ?

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la QPC dans l’affaire EADS (Cons. const. 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC, n° 2015-462 QPC).

Tenter de résumé la décision en 140 signes pour twitter (comme je l’ai fait…) était une erreur car une phrase ne peut suffire à rendre compte de cette décision ou plutôt une seule phrase ne donne qu’un versant de la décision, versant qui ne sera pas erroné mais pas non plus exact !

Voici donc une tentative de synthèse de la décision.

1/ Le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales est possible (consid. 19).

D’ailleurs le Conseil prend soin d’ajouter à la fin de sa décision qu’une sanction administrative n’éteint pas l’action publique puisqu’elle n’a pas autorité de la chose jugée au sens de l’article 6 du code de procédure pénale (consid. 31 et 33)

MAIS

2/ Lorsque les poursuites administratives et pénales n’appliquent pas des corps de règles distincts, le cumul n’est pas possible car cela contrevient au principe de nécessité des délits et des peines (consid. 19 et 28).

Qu’est ce que les corps de règles distincts pour le Conseil constitutionnel ?

4 critères sont examinés (dans cette affaire) pour déterminer si les corps de règles sont distincts :

  • le texte d’incrimination
  • la finalité de la répression
  • la nature des sanctions encourues
  • la juridiction compétente

De là les sages ont déduit que la sanction du manquement d’initié (sanction administrative prononcée par l’AMF) et la sanction de délit d’initié (sanction prononcée par les juridictions pénales) contreviennent au principe de nécessité des délits et des peines ; autrement dit le Conseil fait application de Non bis in idem pour ces poursuites en matière de droit boursier (et il reporte l’abrogation des dispositions au 1er septembre 2016 et se prononce sur la période transitoire [consid. 34]).

Pour les commentaires éclairés sur la portée de cette décision que ce soit pour le contentieux boursier ou les autres contentieux je laisserai la parole aux spécialistes, notamment Jérôme Lasserre Capdeville dont le commentaire sera publié dans les jours qui viennent sur dalloz-actualité ainsi que les contributeurs au dossier du mois d’avril de l’AJ pénal qui sera consacré à Non bis in idem.

E. Allain

TIC et défense pénale : le prix Vendôme 2014 est résolument tourné vers l’avenir

18/12/2014 un commentaire

Le prestigieux Prix Vendôme qui récompense une thèse portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice a été remis hier par le Directeur des affaires civiles et des grâces (DACG) à Sophie Sontag-Koenig pour sa thèse intitulée : Technologies de l’information et de la communication et défense pénale.

A l’occasion de la remise du prix Vendôme 2014, tant Robert Gelli, directeur de la DACG que Sandrine Zientara-Logeay, directrice du GIP mission de recherche droit et justice ont salué la qualité de la thèse qui a été sélectionnée à l’unanimité des membres du jury du Prix Vendôme. Ils ont également tous deux rappelé à quel point numérisation des procédures, dématérialisation, télétransmission, visioconférence représentent des enjeux majeurs de l’évolution de la justice.

Le double cursus de Sophie Sontag-Koenig qui, avant de terminer sa thèse a exercé la profession d’avocate au barreau de Paris pendant plusieurs années, lui a permis d’avoir une vision très pragmatique des incidences pour les droits de la défense et la justice pénale de l’explosion du numérique.

Aucun doute que cette thèse sera une référence pour les années à venir et le déploiement de la Justice du 21ème siècle.

E. Allain

Présentation de la thèse :

Les droits de la défense émanent d’une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l’homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal.

Ces droits peuvent être appréhendés selon une double acception. Ils peuvent tout d’abord désigner un ensemble de droits procéduraux – la notion est alors « contenant » – qui sont des composantes procédurales du droit à une bonne justice, lui-même compris dans le procès équitable. Au-delà, cette notion peut être envisagée comme un droit parmi l’ensemble (un contenu donc et non plus un contenant) : celui d’être aidé dans le procès. Ces droits perdent leur coloration passive pour devenir « actifs », et incarner alors le droit d’agir pour la défense afin de faire respecter les intérêts de la personne défendue. Dans cette acception, l’avocat incarne par son action les droits de la défense. Ce lien entre cet acteur et la matière dans laquelle il évolue l’oblige à s’adapter à cette dernière et aux évolutions dont elle est l’objet : actualisation constante de ses connaissances et adaptation corrélative de ses pratiques afin de répondre toujours au mieux aux intérêts des personnes dont il assure la défense.

Or, la Justice est, depuis quelques années, engagée dans un mouvement de réforme de son fonctionnement, se manifestant notamment par l’introduction en son sein de l’innovation technique par vagues successives depuis une dizaine d’années, à chaque phase de la procédure, qui concerne les technologies de traitement de la source d’informations, c’est-à-dire de l’écrit, de l’image ou du son, ainsi que les technologies permettant l’échange de ces contenus. En raison de la variété des ressources matérielles et conceptuelles qu’elles regroupent pour travailler l’information, les TIC – tout à la fois support et relais de l’information tout au long de la chaîne procédurale – jouent un rôle majeur dans le traitement des données judiciaires. En usage tant au stade de l’enquête et de l’instruction pour permettre la détection des infractions, l’identification des délinquants et la réunion des preuves, qu’au cours du processus de jugement lui-même.

L’application des réformes souhaitées par le ministère a été soutenue en parallèle par une réflexion sur les conditions propres à garantir un usage raisonné et en toute sécurité de ces nouvelles technologies. Conjointement à leur mise en place au sein de la procédure pénale, une multitude de garanties, tant informatiques que juridiques, a été imaginée pour en assurer un « bon » fonctionnement. La sécurisation des dispositifs, priorité affichée a priori au niveau ministériel, était perçue comme la clé de voûte et la condition du succès des réformes procédurales. L’objectif de créer une véritable « chaîne pénale » informatique entretient l’espoir d’une amélioration des échanges de documents entre les différents professionnels intervenant à chacun des stades de la procédure.

La rencontre entre les droits de la défense et cet ensemble très foisonnant de ressources technologiques récemment introduit en procédure pénale bouleverse cependant les usages jusque-là établis, laissant entrevoir le grand décalage qui existe entre les deux. Révolution copernicienne, porteuse d’espoirs au plan managérial et de l’administration de la justice évaluée au regard des droits de la défense garantis dans la notion de procès équitable dégagés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, les technologies modernes suscitent néanmoins, de facto, craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Dépassant le stade premier des souhaits et espoirs énoncés au niveau ministériel pour justifier la nécessité de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le traitement des procédures pénales, la mise en œuvre de ces réformes conduit à un double constat.

Les précautions et sécurité déployées pour leur mise en œuvre sont insuffisantes, des difficultés techniques entravent en outre encore leur bon fonctionnement. Une gradation de ces difficultés peut être établie et leur existence même impose, à elle seule, de relativiser les perspectives d’une dématérialisation complète des procédures pénales à court terme et de fait, les améliorations susceptibles d’être constatées pour les droits de la défense.

En se situant ici au-delà d’une évaluation de la qualité qui s’attache à la procédure pénale et aux critères du procès équitable, on observe que l’utilisation des technologies a d’importantes conséquences sur la qualité du procès dans sa globalité, en tant que processus de production de la justice, et notamment sur le rituel judiciaire. L’utilisation des TIC pointe en définitive la délicate question de leur propre régulation. Cette évolution du contexte et de l’environnement général du procès pénal a des répercussions sur l’ensemble des intervenants à la procédure et sur l’exercice de la fonction de juger, pouvant engendrer des conséquences sur le prononcé de la décision judiciaire et de la peine.

Spectateur de ces changements dans un premier temps, l’avocat pénaliste devient progressivement acteur, adaptant, de facto, l’exercice de sa profession aux contraintes nouvellement posées par les technologies. La déontologie à laquelle il est soumis tient désormais compte des nouvelles possibilités qu’offrent les TIC, nouveau moyen d’échange et de publicité à sa disposition mais également nouveaux modes de preuves pour les autorités policières et judiciaires. Par ailleurs, confronté à l’implantation progressive mais certaine, pour ne pas dire inéluctable, des technologies, l’avocat pourrait également, d’un point de vue stratégique, tirer profit de ces nouveautés procédurales par le biais d’actes écrits ou simplement lors de sa plaidoirie afin de faire valoir et respecter les droits de la défense.

Avancées technologiques et savoir-faire de l’avocat ne doivent pas s’exclure, afin que la technique et l’homme continuent à conjuguer leurs efforts vers un but commun : améliorer encore les droits de la défense.

V. également : AJ pénal avril 2014, Dossier : Les nouvelles technologies au service de la justice pénale.