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Archives pour la catégorie ‘Libertés et droits fondamentaux’

La portée des expertises psychiatriques et psychologiques

L’expert est le technicien savant dans un domaine précis : celui qui est instruit et compétent sur un sujet. La justice a besoin de recourir aux experts sur de nombreuses questions techniques. Cette qualité d’expert là où les juristes n’ont pas toujours les compétences pour apprécier un sujet semble conférer à leur parole un poids particulier qui pourrait être déterminant dans certaines hypothèses.

Partant d’une affaire dans laquelle il était le défenseur de l’accusé, Maître Coche, avocat s’interroge sur la portée des expertises psychologique et psychiatrique et leur cohérence avec la présomption d’innocence tant la parole de l’expert semble s’apparenter parfois à une appréciation de la culpabilité de l’intéressé.

Pourtant, il est acquis que l’expert n’a pas à se prononcer sur la culpabilité, cette question relevant de l’appréciation de la justice. Cet article était donc l’occasion de rouvrir un débat sur la portée de ces expertises. Débat auquel ont participé dans le dossier de l’AJ pénal du mois de novembre un expert psychiatre, un expert psychologue et deux anciens présidents de cour d’assises.

Mais au-delà de l’audience, les expertises psychologique et psychiatrique se sont désormais imposées et multipliées dans le champ de l’application des peines. Une recherche effectuée auprès de vingt juges de l’application des peines sur leur approche des expertises dans leur pratique permet de relativiser la portée réelle de certaines expertises dans ce domaine de l’application des peines.

A lire absolument également dans ce numéro : L’interview d’une JAP sur la mise en oeuvre  de la réforme pénale du 15 août 2014 au sein de son TGI et un article sur les programmes de prévention de la récidive en France.

  www.dalloz-revues.fr

Détention provisoire : où en est-on ?

La Direction de l’administration pénitentiaire a publié en septembre un nouveau numéro des cahiers d’étude pénitentiaires et criminologiques (CEPC n° 40, F. de Bruyn et A. Kensey). Ce cahier présente la première étude statistique tirée des données du Fichier national des détenus (FND).

Outre une étude approfondie des peines sous écrou et de leur évolution de 2007 à 2013 cet article livre quelques chiffres intéressants sur la détention provisoire. Lire la suite…

Le silence vaut acceptation… sauf en matière pénitentiaire

Les « décrets d’exceptions » relatifs à l’application du principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation (art. II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) sont parus au JO du 1er novembre. Et – surprise ! – sur les neuf pages (grosso modo) d’exceptions à ce principe qu’occupent les tableaux publiés par le ministère de la justice (décrets n° 2014-1277, 2014-1278, 2014-1279), trois sont entièrement relatives aux droits des personnes incarcérées.

La plupart des demandes individuelles formées par les détenus en matière de droit pénitentiaire continueront ainsi à être considérées comme implicitement rejetées au bout de deux mois de silence de l’administration. Les demandes d’affectation, de transfert, de parloir, de participation aux activités, de formation, de travail, d’accès aux soins, d’accès à la douche, etc., sont, au-delà de leur objet, la matérialisation d’une volonté active de la personne que la détention rend dramatiquement passive.

Y répondre par rejet implicite ne fait que renforcer cet état de fait et s’éloigner la réinsertion.

Maud Léna

Le fichage des passagers aériens

Un décret (n° 2014-1095 du 26 sept. 2014) publié au JO du 28 septembre crée API-PNR France, le nouveau traitement de données à caractère personnel pour le recueil et la transmission, par les transporteurs aériens, des données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national (à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine). Il insère ainsi les articles R. 232-12 et suivants dans le CSI.

Ce traitement est créé, en application de l’article L. 232-7 CSI (lui même créé par la loi n° 2013-1168 du 18 déc. 2013), pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l’article 695-23 du code de procédure pénale (trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, contrefaçon…) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs. Lire la suite…

La contrainte pénale, la majoration des amendes et la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (Cons. const. 7 août 2014, n° 2014-696 DC). Seules les dispositions relatives à la nouvelle peine de contrainte pénale et celles sur la majoration des amendes de 10% afin de financer l’aide aux victimes ont fait l’objet de ce contrôle de constitutionnalité.

Pour le Conseil, la contrainte pénale  n’est pas contraire à la Constitution : Lire la suite…

La saisine de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme

Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, Président de l’Institut international des droits de l’homme René Cassin interviendra sur ce sujet le Mercredi 25 juin à partir de 16h30 à la Faculté de droit de l’Université d’Angers.

L’entrée à cette conférence organisée par l’IEJ et le Master 2 Droit et pratique de la procédure est libre.

Pour plus d’informations sur le lieu de la conférence, V. ci-après : Conf-JPCosta_Angers

La justice pénale à l’heure de la dématérialisation et des NTIC

La justice pénale n’est pas épargnée par les évolutions technologiques et informatiques même si la dématérialisation des procédures est un peu moins avancée que pour les procédures civiles. Nouveaux logiciels, transfert des données, dématérialisation de certaines pièces : les pratiques quotidiennes se modifient peu à peu pour permettre un gain de temps et un meilleur échange des informations.

Ces évolutions ne sont pas encore parvenues à leur terme car il reste de nombreux problèmes pratiques à régler. Mais déjà de nombreuses questions se posent, que ce soit sur la fiabilité des données, la sécurisation des échanges ou la préservation des droits de la défense notamment avec l’usage de la visio-conférence.

Nous sommes au milieu du guet entre écrit et modernité et les incidences sur la justice pénale pourraient aller bien au-delà des seuls aspects techniques.

L’article de Aude Le Quinquis présentant les évolutions en cours et à venir du casier judiciaire grâce à l’informatique est en accès libre sur dalloz-revues.fr jusque lundi.

Le dossier aborde également : La dématérialisation des procédures pénales vue par le gendarme, le magistrat du parquet et l’avocat ; le bureau d’ordre pénal national (CASSIOPEE) ; la signature électronique de l’avocat et l’usage de la visio-conférence.

 

Les conditions de l’audition libre du mineur mis en cause

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 6 novembre 2013 (n° 13-84.320) sur les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à l’audition libre d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 73 alinéa 2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, que le placement en garde à vue d’une personne mise en cause pour un crime ou un délit n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.  Le texte précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Le placement en garde à vue est alors obligatoire, si bien sûr les conditions de cette mesure sont réunies. A défaut, le mis en cause doit être remis en liberté et convoqué ultérieurement en vue de son audition. Lire la suite…

Justice/Prison

L’association Les confluences pénales de l’Ouest organise à Angers le 10 avril un colloque sur le thème Justice et Prison.

Quatre tables-rondes sont prévues :

 1ère Table-ronde  «Pré-sentenciel : le contentieux pratique des libertés»

Modérateur : Lionel Ascensi, Magistrat, docteur en droit, maître de conférences associé à l’Université d’Angers

  • Intervenants : Jean Bartholin, Président Chambre de l’Instruction, Paris
  • Yves Gambert, Procureur de la République Angers
  • Emmanuel Daoud, Avocat spécialiste en droit pénal, Paris
  • Jean-Philippe Deniau, Journaliste France-Inter

2ème table ronde «La prison, concrètement »

Modérateur : Yves Boiteau, journaliste à l’AGENCE FRANCE-PRESSE et à ANGERS MAG INFO

  • Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
  • Sylvie Bertin, Officier-surveillant, chargée de formation Nantes
  • Laurence Guillaume, Psychiatre Angers
  • André Page , directeur du Centre pénitentiaire de Nantes
  • Thierry Fillion, Avocat spécialiste en droit pénal, Rennes

 3ème table ronde  «L’application des peines»

Modérateur : Yves Boiteau, journaliste à l’AGENCE FRANCE-PRESSE et à ANGERS MAG INFO

  • Martine Lebrun, ancienne Juge de l’application des peines et ancienne Présidente ANJAP, Rennes
  • Chantal Lollic, Juge de l’application des peines, Angers
  • Géraldine Rigollot, Juge de l’application des peines, Nantes
  • Virginie Bianchi, Avocate, Paris
  • Charlotte Cloarec, Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Brest
  • Frédéric Lauféron, Directeur Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS), Paris

4ème table ronde  «Et la prison, demain ?»

Modérateur : Elliot Louan, Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Angers

  • André Vallotton, expert auprès du Conseil de l’Europe, Suisse (pressenti)
  • Denis Lafortune, Professeur titulaire à l’Ecole de Criminologie de Montréal
  • Sonya Faure, journaliste à LIBERATION
  • Etienne Noël, Avocat, Rouen

Synthèse : par Jean Danet, Maître de conférences, Avocat honoraire

Informations et renseignements : ici

VISUEL CPO 2014

La géolocalisation : en attendant la décison du Conseil constitutionnel…

Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté le 24 février dernier ; l’une des dispositions de ce texte intéressera particulièrement les avocats qui défendent actuellement le secret professionnel. 

En définitive la géolocalisation sera possible dans le cadre des délits contre les personnes punis de trois ans d’emprisonnement au moins, ou pour tous les autres crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou les procédures de recherche des causes de la mort, ou les évasions (C. pén., art. 434-27) et fuites (C. pr. pén., art. 74-2), ou enfin l’aide aux personnes recherchées pour terrorisme (C. pén., art. 434-6). Lire la suite…