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La minorité à contresens

« Quand un enfant vole un vélo, ce n’est pas au vélo qu’il faut s’intéresser mais à l’enfant ». Ainsi s’exprimait Jean Chazal, juge des enfants français au lendemain de la seconde guerre mondiale, pionnier d’une justice des mineurs spécialisée, spécifique, protectrice d’un enfant, adulte en devenir. L’est-elle toujours ? Est-elle même comprise comme devant l’être ? Les réactions à la délinquance des mineurs ne constituent-elles pas souvent des contresens sur ce qu’est un enfant ou un adolescent ? Réactions non pas tant de la justice au quotidien, qui a su préserver pour l’essentiel une justice protectrice que ce soit pour les mineurs en danger ou pour les mineurs délinquants, mais réactions trop souvent des politiques en miroir de discours populistes.

C’est ainsi que Christine Lazerges a introduit la journée du 1er juin dernier consacrée à la minorité à contresens.

A cette occasion, plusieurs intervenants connus pour leur maîtrise de la pratique du droit des mineurs ont pris la parole et des tables-rondes ont été organisées au cours des quelles des doctorants ont présenté leurs travaux sur ce sujet. Etudes de droit comparé et de droit international leurs ont permis de présenter des « modèles » de droit des mineurs.

Christinee Lazerges présente ainsi l’ouvrage, fruit de ces contributions :

Rien d’étonnant à ce qu’une réflexion en droit comparé offre une mosaïque de droits. Rien d’étonnant à ce qu’il soit difficile de construire des modèles qui ne sont rien d’autre que des grilles de lecture. Rien d’étonnant à ce qu’il soit aventureux de présenter une typologie de modèles fluctuants, éparpillés, combinatoires les uns avec les autres ou en conflit frontal.

Les modèles échafaudés ont simplement pour objet de comprendre mieux la minorité dans tous les sens au travers du droit des mineurs en danger et/ou victimes et du droit des mineurs délinquants en conflit avec la loi. Ces modèles doivent permettre de décrypter une réalité plurielle et des évolutions constantes.

Le mot « modèle » utilisé à maintes reprises dans notre essai illustre une « sociologie sans rigueur » comme aimait à le dire Jean Carbonnier en sous-titre même de son ouvrage « Flexible droit ». La terminologie retenue pour nommer les modèles est foisonnante, elle l’est d’autant plus qu’un modèle est par définition approximatif, jamais figé et toujours en mouvement. Dresser une typologie de modèles suppose de mettre en évidence des caractéristiques, des marqueurs ou des indicateurs. Une composante manifestement importante des modèles, s’agissant du droit des mineurs, est le degré d’intervention ou d’interventionnisme de l’État ou des collectivités territoriales dans les relations de l’enfant au sein de la famille et dans les relations de l’enfant avec la société à l’extérieur de sa famille. Une composante parallèle est le degré d’abandon à la famille de l’éducation et de la socialisation de l’enfant. Une autre composante encore est à l’évidence la prise en compte des libertés et droits fondamentaux de l’adulte comme de l’enfant dans la construction de la justice des mineurs. Enfin, parmi les marqueurs on ne peut ignorer la place de la notion magique « d’intérêt supérieur de l’enfant », consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, tout en sachant combien la compréhension de la magie est délicate.

 De façon certainement simpliste la typologie proposée distingue trois modèles : le modèle patriarcal ou familial, le modèle protectionniste et interventionniste et le modèle de justice ou garantiste des libertés et droits fondamentaux. Il y a dans cet ordre de présentation un facteur chronologique et quelquefois géographique mais pas uniquement.

Si l’on voulait être au plus près de la réalité vécue, rien n’empêcherait d’isoler et ce depuis la nuit des temps un quatrième modèle : le modèle de servitude. La situation à travers le monde des milliers d’enfants soldats comme des millions d’enfants esclaves illustre tragiquement « La minorité à contresens » et renvoie au modèle de servitude dont nous ne parlerons pas aujourd’hui parce qu’il mérite à lui-seul un colloque.

 Dans le modèle patriarcal, familial l’État est en retrait

Le poids « du bon père de famille », dans tous les sens de l’expression est une réalité qui explique la lenteur et la difficulté avec laquelle le droit international a pris en compte la minorité. Le bon père de famille et le non interventionnisme dans ce qui relèverait de la sphère privée explique le retrait de l’État dans nombre encore de droits nationaux.

 Dans le modèle protectionniste l’État est interventionniste

L’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante affirme : « il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Cette seule phrase traduit ce qu’est le modèle protectionniste s’appuyant sur un État interventionniste. Ses caractéristiques sont bien connues : tout faire pour que l’enfant devienne un adulte socialisé et responsable. S’appuyer pour y parvenir sur la figure tutélaire du juge des enfants, prôner le primat de l’éducatif sur le répressif, faire de la justice une justice réparatrice et restaurative. Mais l’État interventionniste sur un mode protectionniste peut se laisser gagner par le populisme pénal et défigurer le modèle initial au nom de la dangerosité des mineurs. Le constat contemporain est l’effritement du modèle protectionniste initial. Les politiques sécuritaires développent la peur et stigmatisent le mineur en conflit avec la loi. L’État n’en est pas moins interventionniste mais alors à contresens, c’est à une mutation du modèle que l’on assiste. Le modèle protectionniste dans plusieurs États subit une inversion des priorités dans des textes législatifs contraires aux engagements internationaux mais dont la réception est souvent rendue difficile par la résistance des acteurs de terrain à toute politique sécuritaire à l’encontre des enfants.

Le système français de droit des mineurs, dans la combinaison de ses dispositions civiles et pénales, fut longtemps l’idéal-type du modèle protectionniste bénéficiant d’une aura remarquable au plan international.

 Dans le modèle de justice le recours aux libertés et droits fondamentaux est un rempart d’où aussi l’appellation de modèle garantiste.

Le modèle de justice émerge lentement comme étant le modèle de synthèse contemporain permettant d’échapper aussi bien au modèle patriarcal et familial dans ce qu’il a de plus rétrograde, qu’au modèle protectionniste perverti par une mutation néo-libérale autoritaire.

(…) Les systèmes nationaux sont tous tributaires d’une histoire politique et religieuse, d’une culture, d’une situation économique et sociale entravant une harmonisation péremptoire par le haut. Cependant le mouvement qui se dessine, que la modélisation même imparfaite permet de percevoir, est celui de la perte de vitesse à terme, sans doute à long terme, du modèle patriarcal et familial au bénéfice d’une combinaison entre le modèle protectionniste et le modèle de justice et garantiste en droit des mineurs.

Le fil rouge de cette journée de colloque [a été] la nécessité, quel que soit le système national considéré, de lutter contre la perte de spécificité de la justice des mineurs à contresens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet ouvrage est une pierre de plus à la réflexion qui est déjà bien engagée pour la réforme de l’ordonnance de 1945 ; réforme qui reste coincée au ministère de la justice car elle n’est apparemment pas une priorité pour le gouvernement actuellement.

E. Allain

La minorité à contresens – Enfants en danger, enfants délinquants

Dalloz Formation et les auteurs de l’ouvrage « La minorité à contresens », Geneviève GIUDICELLI-DELAGE et Christine LAZERGES, organisent le 1er juin prochain un colloque sur le droit des mineurs à Paris.

Cette journée de restitution, mais aussi de débat, sera l’occasion de s’interroger sur le devenir de l’ordonnance du 2 février 1945 et du droit de la protection de l’enfance dont la réforme est annoncée.

Droit interne, droit comparé, droit international sont au programme de cette manifestation scientifique destinée aussi bien à des universitaires, des doctorants, des professionnels de l’enfance, que des avocats ou des magistrats.

Parmi nos intervenants : Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; Geneviève GIUDICELLI-DELAGE, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; Christine LAZERGES, Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ; Pierre JOXE
Ancien ministre, Avocat au barreau de Paris ; Laurence ROSSIGNOL, Secrétaire d’Etat chargée de la Famille (sous réserve) ; Catherine SULTAN, Magistrat, Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Frank NATALI, Ancien président de la conférence des bâtonniers, Avocat au barreau de l’Essonne ; Raphaële PARIZOT , Professeur à l’Université de Poitiers ; Julie ALIX, Maître de conférences à l’Université du Maine.

Pour en savoir plus ou s’inscrire, cliquez ici.

Colloque Mineurs

 

 

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Les conditions de l’audition libre du mineur mis en cause

La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée le 6 novembre 2013 (n° 13-84.320) sur les conditions dans lesquelles l’officier de police judiciaire (OPJ) peut procéder à l’audition libre d’un mineur soupçonné d’avoir commis une infraction.

Il résulte en effet des dispositions de l’article 73 alinéa 2 du CPP, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, que le placement en garde à vue d’une personne mise en cause pour un crime ou un délit n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée qu’elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.  Le texte précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Le placement en garde à vue est alors obligatoire, si bien sûr les conditions de cette mesure sont réunies. A défaut, le mis en cause doit être remis en liberté et convoqué ultérieurement en vue de son audition. Lire la suite…

Arrêt Popov : un an après, qu’en est-il de la rétention administrative des enfants ?

Il y a tout juste un an, la Cour européenne des Droits de l’Homme jugeait que « les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » (CEDH, Popov c. France, 19 janv. 2012, n°39472/07 , D. 2012. 363, obs. C. Fleuriot). Elle constatait alors une violation de l’article 8 de la Conv. EDH, qui offre un droit au respect de la vie privée et familiale. Pour ce faire, elle retenait comme critère le point de savoir si le placement en rétention administrative de la famille est justifié « par un besoin social impérieux et, notamment, proportionné au but légitime poursuivi », en s’appuyant sur la durée et les conditions de la rétention. Par ailleurs, elle constatait également une violation de l’article 3 de la Conv. EDH, qui pose l’interdiction de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants, à propos de la rétention administrative des enfants dans un centre qui n’offrait pas la sécurité exigée pour accueillir des enfants en bas âge malgré son habilitation. Enfin, la Cour reconnaissait la violation de l’article 5 de la Conv. EDH, qui octroie un droit à la liberté et à la sûreté, en ce que la loi ne prévoit pas la rétention des mineurs en centre de rétention administrative ; dès lors elle affirmait que les enfants « tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leurs parents ». Par cette décision, la Cour mettait l’accent sur la nécessité de trouver une alternative à l’enfermement des enfants, et de leurs parents, afin de garantir leur droit à une vie familiale, à la sureté et de ne pas leur imposer un traitement inhumain ou dégradant.

Aujourd’hui, un an après l’arrêt Popov, la question se pose de savoir où en est la France de la rétention administrative des mineurs. Elle se pose avec d’autant plus d’acuité, que le Président de la République élu avait promis « sur ce point, je prends un engagement : celui de refuser la rétention des enfants ». Lire la suite…

La justice des mineurs

Avec dix réformes en douze ans, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est particulièrement touchée par la vague d’inflation législative. Que reste-t-il de l’influence des idées du mouvement de la Défense sociale nouvelle qui a inspiré le texte à l’origine ?

La création du tribunal correctionnel pour mineurs est devenue un symbole des deux philosophies qui s’affrontent quant à la réponse pénale adéquate à la délinquance des moins de dix-huit ans. La suppression de cette juridiction a d’ailleurs été l’une des premières annonces du garde des Sceaux du nouveau gouvernement.

Après une étude des mouvements contradictoires auxquels le droit pénal des mineurs est soumis au fil des réformes, le dossier propose le regard des praticiens sur les récentes innovations en procédure pénale des mineurs : les juges pour enfants décortiquent le tribunal correctionnel pour mineurs, les avocats présentent les nouveaux dispositifs d’accélération du procès des mineurs.

Enfin, la mise en œuvre concrète du stage de citoyenneté et de la réparation pénale dans le département de la Seine-Saint-Denis donnent des pistes à explorer pour l’avenir en matière de politique pénale à l’égard des mineurs délinquants.   

Le dossier indispensable pour alimenter la réflexion sur l’avenir de la justice des mineurs.

Dans ce numéro de juin de l’AJ pénal vous trouverez également la méthode appliquée par les greffes pénitentiaires pour calculer le temps de détention à effectuer lorsque plusieurs peines peinses se chevauchent. Les calculs sont présentés sous formes de tableaux.

La revue est disponible sur Dalloz-revues.

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Quand prévention rime avec mise à l’écart

Depuis plusieurs années nous étions accoutumés à l’équation, un fait divers/une loi mais même une équation aussi simple peut avoir ses limites. Le drame de Chambon-sur-Lignon n’appelait pas de nouvelle loi, l’ordonnance de 1945 applicable aux mineurs délinquants prévoyant déjà la possibilité de placer en détention provisoire un jeune de plus de 13 ans impliqué dans des faits criminels. C’est donc par voie de circulaire de politique criminelle applicable aux mineurs délinquants que le gouvernement réagit cette fois.

Cette circulaire du 2 décembre intitulée, circulaire relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs, est disponible sur le site du ministère de la justice.

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Service citoyen pour les mineurs délinquants : les sénateurs réitèrent !

La proposition de loi Ciotti pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants aura décidément eu un parcours parlementaire atypique !

Après une première lecture à l’Assemblée nationale (V. ce forum le 14 oct.), la question préalable soulevée et votée par les sénateurs (V. ce forum le 26 oct. ) et donc l’absence de discussion du texte au palais du Luxembourg, le texte poursuit son cheminement. Lire la suite…

La proposition de loi Ciotti n’est pas morte !

…. contrairement à ce que laissent entendre quelques raccourcis hâtifs qui ont pu être faits.

Le texte de la proposition de loi pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants adopté par les députés le 12 octobre dernier (V. ce forum le 14/10) a été soumis à la question préalable de l’article 44, 3° du règlement intérieur du Sénat hier, 25 octobre. Lire la suite…

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Il y a cent ans, la révolte des enfants des Vermiraux

Vermiraux. Ce nom n’évoque plus grand chose aujourd’hui, sauf peut-être, dans un petit village du Morvan, Quarré-les-Tombes où les enfants désobéissants sont encore menacés d’y être envoyés.

Vermiraux était, en réalité, un institut « éducatif et sanitaire », situé à proximité de Quarré-les-Tombes, créé en 1882 et qui a accueilli jusqu’en 1910 des centaines d’enfants qualifiés dans le vocabulaire de l’époque d' »arriérés, débiles ou nerveux ».

A compter de 1907, les Vermiraux deviendront un véritable enfer sur terre pour ces enfants. Ce n’est qu’en 1910 que leur révolte va contraindre les forces de l’ordre à intervenir. Lire la suite…

Service citoyen adopté par les députés

Les députés ont voté en première lecture le 12 octobre la proposition de loi pour l’instauration d’un service citoyen pour les mineurs délinquants (V. ce forum le 4 oct.).

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