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Archives pour la catégorie ‘Nullités’

« Fadettes » : l’arrêt de la Cour de cassation

Par un arrêt du 6 décembre, la Cour de cassation a confirmé que le procureur de la République chargé de l’enquête pour violation du secret professionnel ouverte dans le cadre de l’affaire Bettencourt, avait violé le secret des sources des journalistes en autorisant des OPJ à obtenir, par voie de réquisitions auprès d’opérateurs de téléphonie, l’identification des numéros de téléphone des correspondants de journalistes. Bref retour sur les motifs de cette décision. Lire la suite…

GAV : en attendant le 18 novembre… les pavés dans la marre !

16/11/2011 un commentaire

Tous les pénalistes attendent la décision que le Conseil constitutionnel doit rendre le 18 novembre sur les QPC garde à vue notamment au sujet de l’accès à l’intégralité du dossier par l’avocat au cours de la mesure mais certains juges du fond ont déjà pris position sur le sujet.

Tel est le cas des magistrats composant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel d’Agen qui ont eu à statuer sur une exception de nullité de garde à vue fondée sur l’article 6§3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) et l’absence d’assistance effective par l’avocat durant la mesure faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier malgré sa demande (Agen, 24 oct. 2011, V. en pièce jointe ci-dessous). Lire la suite…

Garde à vue : un compromis trouvé par la Cour de cassation ?

Le 4 janvier la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt sur la garde à vue qu’elle a tenu à particulièrement signaler puisqu’elle l’a mis en ligne sur son site internet (alors qu’il faut convenir que de ce point de vue, la chambre criminelle est souvent peu réactive d’habitude). Lire la suite…

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Défaut de notification du droit au silence : une nouvelle garde à vue annulée !

Par jugement rendu ce jour à 15h, le TC de Châlons-en-Champagne vient, sur le fondement des articles 6 de la CEDH et 55 de la Constitution,  de faire droit  aux exceptions de nullité de garde à vue soulevées pour :
– défaut d’information du droit au silence,
– défaut d’assistance par un avocat en garde à vue,
et a annulé en conséquence les actes de garde à vue ainsi que tous les actes subséquents.

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Défaut de notification du droit au silence : garde à vue annulée !

06/01/2011 un commentaire

C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire.

On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par Lire la suite…

Nullités de l’instruction : l’intransigeance sur les délais

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le mode de décompte des délais en matière de requête en nullité de l’instruction dans une décision du 11 mai 2010 (n° 10-81055 ; prochainement disponible en ligne).

Le délai de six mois à compter de la mise en examen pour solliciter l’annulation d’un acte de l’instruction sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale expire « le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte ». Lire la suite…

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De La rumeur… au droit processuel de la presse

Alors que Benjamin Biolay vient d’obtenir la condamnation de la chaîne France 24 pour avoir relayé, sans distance, la rumeur concernant le couple présidentiel, et porté atteinte à l’intimité de la vie privée du chanteur, on signalera deux arrêts (FPBI) de la Cour de cassation du 8 avril qui assouplissent le formalisme exigé du demandeur à l’instance en réparation fondée sur une infraction de presse. Lire la suite…