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Archives pour la catégorie ‘Peine et exécution des peines’

Des citoyens en détention : les assesseurs extérieurs en commission de discipline

Le 3 octobre à l’Ecole nationale de la magistrature (à Paris), se tiendra le deuxième colloque de l’Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC). Le thème retenu cette année met l’accent sur l’engagement citoyen de ces hommes et femmes, assez peu connu finalement.

Le programme se découpera en trois temps :

  1. L’assesseur extérieur, cet inconnu ;
  2. Quatre ans d’existence des assesseurs extérieurs, états des lieux ;
  3. L’assesseur extérieur, perspectives et évolutions.

De nombreux intervenants viendront enrichir les retours d’expérience et nourrir la réflexion, parmi lesquels Xavier Ronsin, directeur de l’ENM, Jean-Marie Delarue, Valérie Decroix, Directrice interrégionale de l’administration pénitentiaire, ou encore Dominique Raimbourg et Adeline Hazan.

Renseignements et inscription sur le site : www.anaec.fr

Femmes en prison, culture et couture

L’Institut du monde arabe a coutume de proposer à des publics en milieu pénitentiaire des conférences, des ateliers artistiques afin de présenter le monde arabe,  son histoire, les différents aspects de sa culture au cours d’un cycle de découverte (cela fait partie des actions éducatives qu’il mène).

A la Maison d’arrêt des femmes de Versailles, l’action culturelle est plus ambitieuse. Plusieurs mois, vingt-six lundis, pour raconter le monde arabe, pour apprendre à coudre, coudre des vêtements somptueux, réaliser une exposition qui rend compte du travail accompli.

Entre dix et quinze femmes sont venues, d’abord par curiosité, puis ensuite par plaisir aux conférences et à l’atelier. Lire la suite…

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De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

L’équilibre soins/sécurité pour les personnes détenues malades

Un an après avoir été nommée au poste de Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan et son équipe publient un avis relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé.

Le droit à la protection de la santé s’applique aussi bien aux détenus qu’à l’ensemble de la population selon le principe d’égalité des soins. Pour autant, le respect de ce doit fondamental se heurte ici à un impératif évident de sécurité.

Faute de places suffisantes au sein de l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire, il arrive régulièrement que les consultations médicales se fassent dans des établissements de santé de proximité nécessitant alors des extractions accompagnées d’escortes pénitentiaires. Ces dernières étant souvent coûteuses et en nombre insuffisant, leur présence n’est pas toujours conciliable avec le respect des droits fondamentaux. Lire la suite…

Prison, téléphone et information des détenus

Plus de 100 000 appels téléphoniques de personnes détenues à l’ARAPEJ pour des renseignements juridiques et sociaux (formation, travail, hébergement…) ont été passés en 2014.

Le succès du numéro vert auprès des personnes détenues démontre qu’il répond à un réel besoin surtout que ce numéro est accessible directement depuis les prisons, de manière anonyme, confidentielle et gratuite (c’est l’association qui paye les appels). L’ARAPEJ assure ce service gratuit auprès des détenus depuis six ans mais en réalité cet accueil téléphonique existe depuis 1997 pour les familles et proches de personnes incarcérées qui sont souvent en manque d’informations.

Aujourd’hui le numéro vert a besoin de soutien et organise un concert vendredi 12 juin 2015 à 20 h 30 au temple de l’Oratoire du Louvre, 145 rue Saint-Honoré 75001 Paris.

Pour plus de renseignements et s’inscrire, cliquez ici.

E. Allain

 

 

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Le Conseil constitutionnel et Non bis in idem : petite évolution ou grande révolution ?

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur la QPC dans l’affaire EADS (Cons. const. 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC, n° 2015-462 QPC).

Tenter de résumé la décision en 140 signes pour twitter (comme je l’ai fait…) était une erreur car une phrase ne peut suffire à rendre compte de cette décision ou plutôt une seule phrase ne donne qu’un versant de la décision, versant qui ne sera pas erroné mais pas non plus exact !

Voici donc une tentative de synthèse de la décision.

1/ Le cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales est possible (consid. 19).

D’ailleurs le Conseil prend soin d’ajouter à la fin de sa décision qu’une sanction administrative n’éteint pas l’action publique puisqu’elle n’a pas autorité de la chose jugée au sens de l’article 6 du code de procédure pénale (consid. 31 et 33)

MAIS

2/ Lorsque les poursuites administratives et pénales n’appliquent pas des corps de règles distincts, le cumul n’est pas possible car cela contrevient au principe de nécessité des délits et des peines (consid. 19 et 28).

Qu’est ce que les corps de règles distincts pour le Conseil constitutionnel ?

4 critères sont examinés (dans cette affaire) pour déterminer si les corps de règles sont distincts :

  • le texte d’incrimination
  • la finalité de la répression
  • la nature des sanctions encourues
  • la juridiction compétente

De là les sages ont déduit que la sanction du manquement d’initié (sanction administrative prononcée par l’AMF) et la sanction de délit d’initié (sanction prononcée par les juridictions pénales) contreviennent au principe de nécessité des délits et des peines ; autrement dit le Conseil fait application de Non bis in idem pour ces poursuites en matière de droit boursier (et il reporte l’abrogation des dispositions au 1er septembre 2016 et se prononce sur la période transitoire [consid. 34]).

Pour les commentaires éclairés sur la portée de cette décision que ce soit pour le contentieux boursier ou les autres contentieux je laisserai la parole aux spécialistes, notamment Jérôme Lasserre Capdeville dont le commentaire sera publié dans les jours qui viennent sur dalloz-actualité ainsi que les contributeurs au dossier du mois d’avril de l’AJ pénal qui sera consacré à Non bis in idem.

E. Allain

« Le bilan est considérable. Il oblige celle qui lui succède (…) »

Madame Adeline Hazan présentait ce matin à l’occasion d’une première grande conférence de presse le rapport 2014 du Contrôle général des lieux de privation de liberté. La volonté, plusieurs fois affirmée dans le rapport, est de se situer dans la droite ligne « d’indépendance et d’intransigeance » qui sous-tendait l’action de Jean-Marie Delarue. Les deux thèmes développés, l’autonomie et le traitement des requêtes des personnes privées de liberté sont l’occasion de rappeler de nombreux avis et recommandations formulés depuis 2008 : taille humaine des établissements pénitentiaires, construction d’unités de vie familiales, etc. De nombreuses recommandations aux pouvoirs publics sont faites, que vous lirez probablement en détail dans le rapport (également publié ce jour aux éditions Dalloz).

Je souhaitais plutôt vous présenter ici mon impression générale, qui est celle d’une grande prudence dans la communication de Madame Hazan. Elle avait indiqué ne pas souhaiter s’exprimer dans les six premiers mois de son mandat pour se laisser le temps de rencontrer tous les acteurs de son périmètres d’intervention. Elle a dit ce matin qu’elle ne souhaitait pas encore s’exprimer sur la radicalisation en prison, ni sur la rétention de sûreté, qui seront l’objet d’avis dans les prochains mois… Mais, la définition de l’impression étant bien « l’opinion que l’on se fait rapidement sur quelqu’un ou quelque-chose », nous attendrons donc (encore) les premières vraies prises de position de la Contrôleure, après ce rapport qu’elle a elle-même plusieurs fois qualifié de « transition », pour évaluer l’impact de son action.

Maud Léna

Les dispositions de la réfome pénale entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions n’avaient vocation à entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les articles du code pénal concernés dans leur version applicable à compter du 1er janvier prochain (les nouveautés en gras) : Lire la suite…

La portée des expertises psychiatriques et psychologiques

L’expert est le technicien savant dans un domaine précis : celui qui est instruit et compétent sur un sujet. La justice a besoin de recourir aux experts sur de nombreuses questions techniques. Cette qualité d’expert là où les juristes n’ont pas toujours les compétences pour apprécier un sujet semble conférer à leur parole un poids particulier qui pourrait être déterminant dans certaines hypothèses.

Partant d’une affaire dans laquelle il était le défenseur de l’accusé, Maître Coche, avocat s’interroge sur la portée des expertises psychologique et psychiatrique et leur cohérence avec la présomption d’innocence tant la parole de l’expert semble s’apparenter parfois à une appréciation de la culpabilité de l’intéressé.

Pourtant, il est acquis que l’expert n’a pas à se prononcer sur la culpabilité, cette question relevant de l’appréciation de la justice. Cet article était donc l’occasion de rouvrir un débat sur la portée de ces expertises. Débat auquel ont participé dans le dossier de l’AJ pénal du mois de novembre un expert psychiatre, un expert psychologue et deux anciens présidents de cour d’assises.

Mais au-delà de l’audience, les expertises psychologique et psychiatrique se sont désormais imposées et multipliées dans le champ de l’application des peines. Une recherche effectuée auprès de vingt juges de l’application des peines sur leur approche des expertises dans leur pratique permet de relativiser la portée réelle de certaines expertises dans ce domaine de l’application des peines.

A lire absolument également dans ce numéro : L’interview d’une JAP sur la mise en oeuvre  de la réforme pénale du 15 août 2014 au sein de son TGI et un article sur les programmes de prévention de la récidive en France.

  www.dalloz-revues.fr

Le droit à l’encellulement individuel « devrait pouvoir être atteint » en 2022

Pour relever en 20 jours le défi d’une mission sur l’encellulement individuel – le moratoire posé par la loi pénitentiaire venant de s’achever – il fallait un parlementaire connaissant déjà parfaitement le sujet. C’est donc Dominique Raimbourg qui s’y « est collé ». Le rapport, remis le 2 décembre à la garde des Sceaux par le vice-président de la Commission des lois, espère parvenir à l’effectivité du droit à l’encellulement individuel à l’horizon 2022. En conférence de presse, la ministre de la Justice a beaucoup insisté : un nouveau moratoire va certes être voté, mais il sera accompagné d’un véritable plan, réaliste et budgétisé, pour y arriver. Les vingt-trois préconisations du rapport posent les jalons de ce plan : la réalisation des trois étapes (2016/2019/2022) devrait être évaluée non seulement par le Contrôle général des lieux de privation de liberté mais aussi lors d’un débat annuel du Parlement (préconisations n° 1 et 2). Lire la suite…