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Archives pour la catégorie ‘Peine et exécution des peines’

Le silence vaut acceptation… sauf en matière pénitentiaire

Les « décrets d’exceptions » relatifs à l’application du principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation (art. II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) sont parus au JO du 1er novembre. Et – surprise ! – sur les neuf pages (grosso modo) d’exceptions à ce principe qu’occupent les tableaux publiés par le ministère de la justice (décrets n° 2014-1277, 2014-1278, 2014-1279), trois sont entièrement relatives aux droits des personnes incarcérées.

La plupart des demandes individuelles formées par les détenus en matière de droit pénitentiaire continueront ainsi à être considérées comme implicitement rejetées au bout de deux mois de silence de l’administration. Les demandes d’affectation, de transfert, de parloir, de participation aux activités, de formation, de travail, d’accès aux soins, d’accès à la douche, etc., sont, au-delà de leur objet, la matérialisation d’une volonté active de la personne que la détention rend dramatiquement passive.

Y répondre par rejet implicite ne fait que renforcer cet état de fait et s’éloigner la réinsertion.

Maud Léna

La prévention des récidives : évaluation, suivis, partenariats

La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) organise les 20 et 21 octobre prochains de nouvelles journées d’études internationales sur La prévention des récidives : évaluation, suivis, partenariats, sous la haut patronage de Madame Christiane Taubira.
 
Ces Journées s’articuleront notamment autour de la restitution de deux études récentes :
 
Le champ de la prévention de la récidive dans sa dimension multipartenariale et interinstitutionnelle en Charente maritime : étude locale et perspectives comparatistes
Etude placée sous la direction d’André Giudicelli, professeur à l’Université de La Rochelle ; présentation des résultats par Loïc Lechon, CPIP au SPIP de Charente Maritime, et Noémie Mahé, ATER à l’Université de La Rochelle.
 
La prévention de la récidive comme secteur de l’action institutionnelle : processus d’ajustement entre acteurs, normes et pratiques. L’exemple de la Seine-Saint-Denis
Par Ludovic Jamet, docteur en sociologie, Université de Rouen, Philip Milburn, professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 
Ces journées d’études auront lieu à Science Po Paris (27 rue Saint Guillaume, Paris 7ème).
Les inscriptions sont ouvertes auprès de Madame Joëlle Jacquet : joelle.jacquet@justice.gouv.fr
Programme complet ci-dessous :  programme_JEI 2014

Information, secret professionnel et injonction de soins

Appel à communications

Le 3e Colloque sur l’injonction de soins du Centre hospitalier universitaire de Rennes se déroulera le 30 janvier 2015, en partenariat avec l’ENM et l’ENAP. Organisé par le Centre de ressources régional sur les auteurs de violences sexuelles de Rennes, ce colloque a pour ambition de réunir les praticiens et chercheurs des secteurs sanitaire, judiciaire, pénitentiaire, social et médico-social impliqués dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en particulier dans le cadre de la mesure d’injonction de soins.

Les travaux du 2e Colloque qui s’est tenu le 31 janvier 2014 étaient consacrés à la question de l’évaluation des personnes placées sous main de justice. Utilisée par tous les intervenants de la chaîne médico-socio-judiciaire, au travers de leur propre prisme de connaissance et de compétence, l’évaluation doit s’inscrire dans une optique résolument pluridisciplinaire et longitudinale. Elle doit également être accessible à tous ces intervenants qui, chacun dans leurs fonctions, concourent à la même finalité : la réinsertion par la prévention la plus large de la récidive.

Si ces principes semblent aujourd’hui partagés tant par les soignants que par l’institution judiciaire, reste à travailler sur leur mise en œuvre, et spécialement sur la question fondamentale du partage de l’information, qui est précisément l’objet de ce 3e Colloque sur l’injonction de soins. Il conviendra donc d’interroger le droit et les pratiques quant aux solutions et évolutions possibles ou souhaitables, tant du point de vue des chercheurs que des praticiens, soignants, experts, magistrats, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ou professionnels du champ social et médico-social.

Chercheurs et praticiens sont invités à présenter leurs travaux et réflexions sous forme de communications orales de 20 minutes (dont 5 minutes de discussion). Un résumé de la communication (350 mots maximum) doit être adressé à cravs@chu-rennes.fr avant le 20 septembre 2014, et fera l’objet d’une évaluation par le comité scientifique du colloque qui notifiera sa sélection aux auteurs le 7 octobre 2014.

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

La contrainte pénale, la majoration des amendes et la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (Cons. const. 7 août 2014, n° 2014-696 DC). Seules les dispositions relatives à la nouvelle peine de contrainte pénale et celles sur la majoration des amendes de 10% afin de financer l’aide aux victimes ont fait l’objet de ce contrôle de constitutionnalité.

Pour le Conseil, la contrainte pénale  n’est pas contraire à la Constitution : Lire la suite…

La justice restaurative, pour sortir de la logique punitive ?

La justice restaurative semble sur le point de faire son entrée dans le code de procédure pénale : les députés ont voté l’ajout d’un article 10-1 au code de procédure pénale dans le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (réforme pénale, art. 7 quinquies du projet de loi).

Précisément, les 20 associations du collectif « DIJON-PRISON »  organisent un colloque sur ce thème le Mardi 24 juin à Dijon.

Programme :

Matinée :

Accueil à partir de 9h30

Modérateur :            François Bellamy

  •  10h10  La justice restaurative en France : enjeux et perspectives par Benjamin Sayous
  •  11h15  La justice restaurative au Canada et au Quebec : une alternative à la logique punitive  par Mylène Jaccoud (Université de Montréal) 

 Après-midi :

Modérateur               Maurice Cottet

  •  14h00 Y-a-t-il une place pour la justice restaurative dans la chaine pénale ? par Marie-Agnès Credoz
  •  14h45 Les rencontres détenus et victimes : quel intérêt pour les victimes ? par Sabrina Bellucci

 Lieu :  Campus universitaire, CRDP, 3, rue Alain Savary, Amphithéâtre Méliès, Dijon.

 Entrée gratuite au colloque sur inscription avant le 20 juin 2014 en écrivant : soit par courriel à collectif.dijon.prison@gmail.com ; soit par courrier postal à « Collectif ‘DIJON-PRISON’ 72, rue Berbisey 21000 DIJON ».

Prisons : les assesseurs extérieurs se mobilisent

L’ANAEC (Association Nominative des Assesseurs Extérieurs en Commission de discipline des établissements pénitentiaires) association créée en octobre 2013 organise un colloque (ouvert à tous sur inscription), suivi de la tenue de son Assemblée générale, le samedi 14 juin 2014 au siège de l’ENM à Paris sur le thème « L’assesseur extérieur, les oreilles, les yeux et la voix de la société civile dans le champ pénitentiaire ». De nombreuses personnalités, responsables pénitentiaires, magistrats, chercheurs, ont accepté d’y participer (V. programme ci-dessous).

En plein débats sur la réforme pénale, ce colloque va apporter un autre regard sur la prison.

L’ANAEC, association déjà très active, a été reçue par la Directrice de l’administration pénitentiaire, certains Directeurs interrégionaux, le Contrôleur Général (CGLPL), le Défenseur des Droits, et des délégations ont pu dialoguer avec des directions d’établissement dont Fleury-Mérogis et Fresnes ainsi que les Présidents des TGI qui les ont habilités.

La direction interrégionale de l’administration pénitentiaire de Paris Île-de-France organise, à l’initiative de l’ANAEC, une session de formation au droit pénitentiaire en avril 2014.

Pour l’heure, l’ANAEC compte des adhérents dans quinze établissements et cinq régions pénitentiaires et souhaite accroître sa représentativité dans un esprit d’indépendance et de dialogue avec l’Administration Pénitentiaire.

Pour tout contact avec l’ANAEC, on peut écrire et s’inscrire à association.anaec@orange.fr

Site de l’ANAEC : www.anaec.fr

Programme du colloque :

Accueil à partir de 9h00, allocution de Guy-Bernard Busson, président de l’ANAEC

Trois ans après, quelle place de l’assesseur extérieur ?

La responsabilité de l’habilitation par Didier Boccon-Gibod, Premier avocat général à la Cour de Cassation

Apports et difficultés depuis l’arrivée des assesseurs extérieurs par Isabelle Gorce, Directrice de l’Administration Pénitentiaire

Le vécu de l’assesseur extérieur

 Aspects juridiques de la mission par Martine Herzog-Evans, assesseur à la maison d’arrêt de Reims

Aspects qualitatifs et quantitatifs par Guy-Bernard Busson, assesseur à Fleury-Mérogis

Vers une vraie voix de la société civile ?

Table ronde avec Élise Gautier-Bakhoum, Vice- Présidente de l’ANAEC, Aude Muscatelli, Secrétaire générale du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Françoise Mothes, Adjointe au Défenseur des Droits et Vice Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

 Comment améliorer/renforcer la place de l’assesseur extérieur dans le champ pénitentiaire ?

Assemblée Générale de l’ANAEC (15h30)

Après l’attente, la précipitation pour la réforme pénale

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (la réforme pénale) a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013. L’orientation choisie pour ce projet de loi est issue des travaux de la Conférence de consensus qui avait eu lieue au mois de février 2013 à la demande de la garde des Sceaux.

Il s’est donc écoulé huit mois entre les travaux de cette conférence et le dépôt du projet de loi, mois que la Ministre de la justice a mis à profit pour poursuivre les consultations auprès des partenaires de l’exécution des peines et des associations de victimes. Lire la suite…

Procédure disciplinaire en prison : l’accès aux enregistrements vidéos

Un amendement du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 5 mai  est passé quaisment inaperçu après les débats sur l’accès au dossier en garde à vue. Pourtant, cet amendement pourrrait singulièrement modifier le déroulement des audiences pour sanction disciplinaire en prison.

Il s’agit d’un amendement déposé (comme pour l’accès au dossier en garde à vue) par Sergio Coronado visant à modifier l’actuel article 726 du code de procédure pénale. Lire la suite…

Justice/Prison

L’association Les confluences pénales de l’Ouest organise à Angers le 10 avril un colloque sur le thème Justice et Prison.

Quatre tables-rondes sont prévues :

 1ère Table-ronde  «Pré-sentenciel : le contentieux pratique des libertés»

Modérateur : Lionel Ascensi, Magistrat, docteur en droit, maître de conférences associé à l’Université d’Angers

  • Intervenants : Jean Bartholin, Président Chambre de l’Instruction, Paris
  • Yves Gambert, Procureur de la République Angers
  • Emmanuel Daoud, Avocat spécialiste en droit pénal, Paris
  • Jean-Philippe Deniau, Journaliste France-Inter

2ème table ronde «La prison, concrètement »

Modérateur : Yves Boiteau, journaliste à l’AGENCE FRANCE-PRESSE et à ANGERS MAG INFO

  • Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
  • Sylvie Bertin, Officier-surveillant, chargée de formation Nantes
  • Laurence Guillaume, Psychiatre Angers
  • André Page , directeur du Centre pénitentiaire de Nantes
  • Thierry Fillion, Avocat spécialiste en droit pénal, Rennes

 3ème table ronde  «L’application des peines»

Modérateur : Yves Boiteau, journaliste à l’AGENCE FRANCE-PRESSE et à ANGERS MAG INFO

  • Martine Lebrun, ancienne Juge de l’application des peines et ancienne Présidente ANJAP, Rennes
  • Chantal Lollic, Juge de l’application des peines, Angers
  • Géraldine Rigollot, Juge de l’application des peines, Nantes
  • Virginie Bianchi, Avocate, Paris
  • Charlotte Cloarec, Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Brest
  • Frédéric Lauféron, Directeur Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS), Paris

4ème table ronde  «Et la prison, demain ?»

Modérateur : Elliot Louan, Conseiller Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Angers

  • André Vallotton, expert auprès du Conseil de l’Europe, Suisse (pressenti)
  • Denis Lafortune, Professeur titulaire à l’Ecole de Criminologie de Montréal
  • Sonya Faure, journaliste à LIBERATION
  • Etienne Noël, Avocat, Rouen

Synthèse : par Jean Danet, Maître de conférences, Avocat honoraire

Informations et renseignements : ici

VISUEL CPO 2014