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Archives pour la catégorie ‘Politique criminelle’

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

La victime de l’infraction et ses juges

En partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation organise le 20 mai prochain un colloque ayant pour thème « la victime de l’infraction et ses juges » de 9 heures à 17 heures 30 au sein de la Grand’chambre de la Cour de cassation. Ce colloque, au cours duquel interviendront des magistrats, des professeurs d’université ainsi que des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sera l’occasion d’aborder plusieurs thématiques, parmi lesquelles l’expansion des droits ou bien encore la réparation de la victime.

Thème récurrent de la politique pénale de ces dernières années, cette journée sera l’occasion de faire un point sur le droit positif et la place (prépondérante ou non) occupée par les victimes d’infractions dans le procès pénal.

Programme, ici

Entrée libre sur inscription préalable auprès de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr

Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1). Lire la suite…

Loi sur le système prostitutionnel : les clients mis à l’amende

La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le  6 Avril dernier, mettant un terme à deux ans et demi de vifs débats (V. notamment, Lutter contre la prostitution sous la contrainte par A. Darsonville et Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué par P. Mistretta, Dalloz actualité). Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi d’un recours a priori sur ce texte, la publication de cette loi, qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, devrait intervenir dans les jours qui viennent.

La mesure phare de ce texte porte sur la pénalisation des clients : ainsi, l’achat d’actes sexuels sera  dorénavant sanctionné par une contravention de 1 500 euros prévue par l’article 611-1 du Code pénal qui sera d’ailleurs le seul article du livre VI de ce code. En revanche, l’incrimination de la récidive de cette infraction qui sera punie d’une peine d’amende de 3 500 euros est inscrite dans le Livre II du code pénal (art. 225-12-1). On relèvera également que constitue une circonstance aggravante les violences ou tortures et actes de barbarie commis au cours d’un acte sexuel tarifé sur une personne qui se livre à la prostitution (art. 11 de la loi).

Une nouvelle peine complémentaire voit le jour dans le code pénal : l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Notons que cette loi signe l’abrogation de la loi dite Sarkozy du 18 Mars 2003 et donc la fin de la pénalisation de l’activité des prostituées, qui jusque-là étaient susceptibles de poursuites du chef de racolage.

D’autres mesures sont également prévues au titre de cette réforme, parmi lesquelles le droit pour toute personne victime de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance (CASF, art. L. 121-9) ou bien encore la délivrance de titres de séjour d’au moins six mois pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution» (CESEDA, art. L. 316-1-1).

La création d’une nouvelle instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains dans les conseils départementaux figure également à l’ordre du jour de cette nouvelle législation.

La France devient ainsi le cinquième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, initiatrice du mouvement en 1999, la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni.

M. Gharbi

Des citoyens en détention : les assesseurs extérieurs en commission de discipline

Le 3 octobre à l’Ecole nationale de la magistrature (à Paris), se tiendra le deuxième colloque de l’Association nationale des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements pénitentiaires (ANAEC). Le thème retenu cette année met l’accent sur l’engagement citoyen de ces hommes et femmes, assez peu connu finalement.

Le programme se découpera en trois temps :

  1. L’assesseur extérieur, cet inconnu ;
  2. Quatre ans d’existence des assesseurs extérieurs, états des lieux ;
  3. L’assesseur extérieur, perspectives et évolutions.

De nombreux intervenants viendront enrichir les retours d’expérience et nourrir la réflexion, parmi lesquels Xavier Ronsin, directeur de l’ENM, Jean-Marie Delarue, Valérie Decroix, Directrice interrégionale de l’administration pénitentiaire, ou encore Dominique Raimbourg et Adeline Hazan.

Renseignements et inscription sur le site : www.anaec.fr

Carambolage législatif

Deux lois du même jour publiées cet été opèrent la même modification dans le code de la route mais avec une entrée en vigueur différente…. Lire la suite…

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Lire la suite…

La minorité à contresens

« Quand un enfant vole un vélo, ce n’est pas au vélo qu’il faut s’intéresser mais à l’enfant ». Ainsi s’exprimait Jean Chazal, juge des enfants français au lendemain de la seconde guerre mondiale, pionnier d’une justice des mineurs spécialisée, spécifique, protectrice d’un enfant, adulte en devenir. L’est-elle toujours ? Est-elle même comprise comme devant l’être ? Les réactions à la délinquance des mineurs ne constituent-elles pas souvent des contresens sur ce qu’est un enfant ou un adolescent ? Réactions non pas tant de la justice au quotidien, qui a su préserver pour l’essentiel une justice protectrice que ce soit pour les mineurs en danger ou pour les mineurs délinquants, mais réactions trop souvent des politiques en miroir de discours populistes.

C’est ainsi que Christine Lazerges a introduit la journée du 1er juin dernier consacrée à la minorité à contresens.

A cette occasion, plusieurs intervenants connus pour leur maîtrise de la pratique du droit des mineurs ont pris la parole et des tables-rondes ont été organisées au cours des quelles des doctorants ont présenté leurs travaux sur ce sujet. Etudes de droit comparé et de droit international leurs ont permis de présenter des « modèles » de droit des mineurs.

Christinee Lazerges présente ainsi l’ouvrage, fruit de ces contributions :

Rien d’étonnant à ce qu’une réflexion en droit comparé offre une mosaïque de droits. Rien d’étonnant à ce qu’il soit difficile de construire des modèles qui ne sont rien d’autre que des grilles de lecture. Rien d’étonnant à ce qu’il soit aventureux de présenter une typologie de modèles fluctuants, éparpillés, combinatoires les uns avec les autres ou en conflit frontal.

Les modèles échafaudés ont simplement pour objet de comprendre mieux la minorité dans tous les sens au travers du droit des mineurs en danger et/ou victimes et du droit des mineurs délinquants en conflit avec la loi. Ces modèles doivent permettre de décrypter une réalité plurielle et des évolutions constantes.

Le mot « modèle » utilisé à maintes reprises dans notre essai illustre une « sociologie sans rigueur » comme aimait à le dire Jean Carbonnier en sous-titre même de son ouvrage « Flexible droit ». La terminologie retenue pour nommer les modèles est foisonnante, elle l’est d’autant plus qu’un modèle est par définition approximatif, jamais figé et toujours en mouvement. Dresser une typologie de modèles suppose de mettre en évidence des caractéristiques, des marqueurs ou des indicateurs. Une composante manifestement importante des modèles, s’agissant du droit des mineurs, est le degré d’intervention ou d’interventionnisme de l’État ou des collectivités territoriales dans les relations de l’enfant au sein de la famille et dans les relations de l’enfant avec la société à l’extérieur de sa famille. Une composante parallèle est le degré d’abandon à la famille de l’éducation et de la socialisation de l’enfant. Une autre composante encore est à l’évidence la prise en compte des libertés et droits fondamentaux de l’adulte comme de l’enfant dans la construction de la justice des mineurs. Enfin, parmi les marqueurs on ne peut ignorer la place de la notion magique « d’intérêt supérieur de l’enfant », consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, tout en sachant combien la compréhension de la magie est délicate.

 De façon certainement simpliste la typologie proposée distingue trois modèles : le modèle patriarcal ou familial, le modèle protectionniste et interventionniste et le modèle de justice ou garantiste des libertés et droits fondamentaux. Il y a dans cet ordre de présentation un facteur chronologique et quelquefois géographique mais pas uniquement.

Si l’on voulait être au plus près de la réalité vécue, rien n’empêcherait d’isoler et ce depuis la nuit des temps un quatrième modèle : le modèle de servitude. La situation à travers le monde des milliers d’enfants soldats comme des millions d’enfants esclaves illustre tragiquement « La minorité à contresens » et renvoie au modèle de servitude dont nous ne parlerons pas aujourd’hui parce qu’il mérite à lui-seul un colloque.

 Dans le modèle patriarcal, familial l’État est en retrait

Le poids « du bon père de famille », dans tous les sens de l’expression est une réalité qui explique la lenteur et la difficulté avec laquelle le droit international a pris en compte la minorité. Le bon père de famille et le non interventionnisme dans ce qui relèverait de la sphère privée explique le retrait de l’État dans nombre encore de droits nationaux.

 Dans le modèle protectionniste l’État est interventionniste

L’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante affirme : « il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Cette seule phrase traduit ce qu’est le modèle protectionniste s’appuyant sur un État interventionniste. Ses caractéristiques sont bien connues : tout faire pour que l’enfant devienne un adulte socialisé et responsable. S’appuyer pour y parvenir sur la figure tutélaire du juge des enfants, prôner le primat de l’éducatif sur le répressif, faire de la justice une justice réparatrice et restaurative. Mais l’État interventionniste sur un mode protectionniste peut se laisser gagner par le populisme pénal et défigurer le modèle initial au nom de la dangerosité des mineurs. Le constat contemporain est l’effritement du modèle protectionniste initial. Les politiques sécuritaires développent la peur et stigmatisent le mineur en conflit avec la loi. L’État n’en est pas moins interventionniste mais alors à contresens, c’est à une mutation du modèle que l’on assiste. Le modèle protectionniste dans plusieurs États subit une inversion des priorités dans des textes législatifs contraires aux engagements internationaux mais dont la réception est souvent rendue difficile par la résistance des acteurs de terrain à toute politique sécuritaire à l’encontre des enfants.

Le système français de droit des mineurs, dans la combinaison de ses dispositions civiles et pénales, fut longtemps l’idéal-type du modèle protectionniste bénéficiant d’une aura remarquable au plan international.

 Dans le modèle de justice le recours aux libertés et droits fondamentaux est un rempart d’où aussi l’appellation de modèle garantiste.

Le modèle de justice émerge lentement comme étant le modèle de synthèse contemporain permettant d’échapper aussi bien au modèle patriarcal et familial dans ce qu’il a de plus rétrograde, qu’au modèle protectionniste perverti par une mutation néo-libérale autoritaire.

(…) Les systèmes nationaux sont tous tributaires d’une histoire politique et religieuse, d’une culture, d’une situation économique et sociale entravant une harmonisation péremptoire par le haut. Cependant le mouvement qui se dessine, que la modélisation même imparfaite permet de percevoir, est celui de la perte de vitesse à terme, sans doute à long terme, du modèle patriarcal et familial au bénéfice d’une combinaison entre le modèle protectionniste et le modèle de justice et garantiste en droit des mineurs.

Le fil rouge de cette journée de colloque [a été] la nécessité, quel que soit le système national considéré, de lutter contre la perte de spécificité de la justice des mineurs à contresens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet ouvrage est une pierre de plus à la réflexion qui est déjà bien engagée pour la réforme de l’ordonnance de 1945 ; réforme qui reste coincée au ministère de la justice car elle n’est apparemment pas une priorité pour le gouvernement actuellement.

E. Allain

Violences domestiques : où sont les hommes ?

Le Conseil de l’Europe a annoncé, le 5 mai 2015, la création d’un Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO).

Ce groupe de dix experts a été élu par les quinze premiers pays ayant ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre cette violence (Convention d’Istambul du 11 mai 2011, entrée en vigueur le 1er août 2014 et actuellement ratifiée par 18 Etats dont la France où la convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2014). Lire la suite…

« Le bilan est considérable. Il oblige celle qui lui succède (…) »

Madame Adeline Hazan présentait ce matin à l’occasion d’une première grande conférence de presse le rapport 2014 du Contrôle général des lieux de privation de liberté. La volonté, plusieurs fois affirmée dans le rapport, est de se situer dans la droite ligne « d’indépendance et d’intransigeance » qui sous-tendait l’action de Jean-Marie Delarue. Les deux thèmes développés, l’autonomie et le traitement des requêtes des personnes privées de liberté sont l’occasion de rappeler de nombreux avis et recommandations formulés depuis 2008 : taille humaine des établissements pénitentiaires, construction d’unités de vie familiales, etc. De nombreuses recommandations aux pouvoirs publics sont faites, que vous lirez probablement en détail dans le rapport (également publié ce jour aux éditions Dalloz).

Je souhaitais plutôt vous présenter ici mon impression générale, qui est celle d’une grande prudence dans la communication de Madame Hazan. Elle avait indiqué ne pas souhaiter s’exprimer dans les six premiers mois de son mandat pour se laisser le temps de rencontrer tous les acteurs de son périmètres d’intervention. Elle a dit ce matin qu’elle ne souhaitait pas encore s’exprimer sur la radicalisation en prison, ni sur la rétention de sûreté, qui seront l’objet d’avis dans les prochains mois… Mais, la définition de l’impression étant bien « l’opinion que l’on se fait rapidement sur quelqu’un ou quelque-chose », nous attendrons donc (encore) les premières vraies prises de position de la Contrôleure, après ce rapport qu’elle a elle-même plusieurs fois qualifié de « transition », pour évaluer l’impact de son action.

Maud Léna