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Archives pour la catégorie ‘Politique criminelle’

Infractions à l’environnement : une action judiciaire qui doit évoluer

Au mois de février le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a rendu public un rapport d’évaluation de la police de l’environnement.

Ont contribué à ce rapport :

  • le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)
  • L’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ)
  • L’Inspection générale de l’administration (IGA)
  • Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)

Pour les aspects « justice » on retiendra deux enseignements de ce rapport qui propose trois recommandations dans ce domaine. Lire la suite…

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Pression européenne sur l’indépendance des parquets

Indépendance et autonomie des procureurs sont au cœur des préoccupations du Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) du Conseil de l’Europe dont les membres se sont réunis au mois de décembre dernier.

Ils ont, à cette occasion, adopté une charte portant sur les normes et principes européens concernant les procureurs (Charte de Rome du 17 déc. 2014, avis n° 9 du CCPE). La Charte de Rome est destinée à compléter la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale qui date du 6 octobre 2000 (Rec (2000) 19) afin de prendre en compte les évolutions des activités des parquets ces dernières années. Lire la suite…

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Le droit à l’encellulement individuel « devrait pouvoir être atteint » en 2022

Pour relever en 20 jours le défi d’une mission sur l’encellulement individuel – le moratoire posé par la loi pénitentiaire venant de s’achever – il fallait un parlementaire connaissant déjà parfaitement le sujet. C’est donc Dominique Raimbourg qui s’y « est collé ». Le rapport, remis le 2 décembre à la garde des Sceaux par le vice-président de la Commission des lois, espère parvenir à l’effectivité du droit à l’encellulement individuel à l’horizon 2022. En conférence de presse, la ministre de la Justice a beaucoup insisté : un nouveau moratoire va certes être voté, mais il sera accompagné d’un véritable plan, réaliste et budgétisé, pour y arriver. Les vingt-trois préconisations du rapport posent les jalons de ce plan : la réalisation des trois étapes (2016/2019/2022) devrait être évaluée non seulement par le Contrôle général des lieux de privation de liberté mais aussi lors d’un débat annuel du Parlement (préconisations n° 1 et 2). Lire la suite…

La prévention des récidives : évaluation, suivis, partenariats

La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) organise les 20 et 21 octobre prochains de nouvelles journées d’études internationales sur La prévention des récidives : évaluation, suivis, partenariats, sous la haut patronage de Madame Christiane Taubira.
 
Ces Journées s’articuleront notamment autour de la restitution de deux études récentes :
 
Le champ de la prévention de la récidive dans sa dimension multipartenariale et interinstitutionnelle en Charente maritime : étude locale et perspectives comparatistes
Etude placée sous la direction d’André Giudicelli, professeur à l’Université de La Rochelle ; présentation des résultats par Loïc Lechon, CPIP au SPIP de Charente Maritime, et Noémie Mahé, ATER à l’Université de La Rochelle.
 
La prévention de la récidive comme secteur de l’action institutionnelle : processus d’ajustement entre acteurs, normes et pratiques. L’exemple de la Seine-Saint-Denis
Par Ludovic Jamet, docteur en sociologie, Université de Rouen, Philip Milburn, professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. 
 
Ces journées d’études auront lieu à Science Po Paris (27 rue Saint Guillaume, Paris 7ème).
Les inscriptions sont ouvertes auprès de Madame Joëlle Jacquet : joelle.jacquet@justice.gouv.fr
Programme complet ci-dessous :  programme_JEI 2014

Information, secret professionnel et injonction de soins

Appel à communications

Le 3e Colloque sur l’injonction de soins du Centre hospitalier universitaire de Rennes se déroulera le 30 janvier 2015, en partenariat avec l’ENM et l’ENAP. Organisé par le Centre de ressources régional sur les auteurs de violences sexuelles de Rennes, ce colloque a pour ambition de réunir les praticiens et chercheurs des secteurs sanitaire, judiciaire, pénitentiaire, social et médico-social impliqués dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en particulier dans le cadre de la mesure d’injonction de soins.

Les travaux du 2e Colloque qui s’est tenu le 31 janvier 2014 étaient consacrés à la question de l’évaluation des personnes placées sous main de justice. Utilisée par tous les intervenants de la chaîne médico-socio-judiciaire, au travers de leur propre prisme de connaissance et de compétence, l’évaluation doit s’inscrire dans une optique résolument pluridisciplinaire et longitudinale. Elle doit également être accessible à tous ces intervenants qui, chacun dans leurs fonctions, concourent à la même finalité : la réinsertion par la prévention la plus large de la récidive.

Si ces principes semblent aujourd’hui partagés tant par les soignants que par l’institution judiciaire, reste à travailler sur leur mise en œuvre, et spécialement sur la question fondamentale du partage de l’information, qui est précisément l’objet de ce 3e Colloque sur l’injonction de soins. Il conviendra donc d’interroger le droit et les pratiques quant aux solutions et évolutions possibles ou souhaitables, tant du point de vue des chercheurs que des praticiens, soignants, experts, magistrats, conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, ou professionnels du champ social et médico-social.

Chercheurs et praticiens sont invités à présenter leurs travaux et réflexions sous forme de communications orales de 20 minutes (dont 5 minutes de discussion). Un résumé de la communication (350 mots maximum) doit être adressé à cravs@chu-rennes.fr avant le 20 septembre 2014, et fera l’objet d’une évaluation par le comité scientifique du colloque qui notifiera sa sélection aux auteurs le 7 octobre 2014.

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

Réforme pénale : du porte-monnaie des condamnés aux associations de victimes en passant par le budget de l’État

Le 10 juin 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (anciennement relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines).

A cette occasion, les députés ont conservé une disposition nouvelle émanant de la commission des lois, créant une majoration automatique pour les peines d’amende (art. 18 quater du projet de loi). Cette majoration serait destinée à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes. La commission des lois du Sénat a gardé ce dispositif en proposant de limiter ces sommes à 1000 euros pour les personnes physiques et 5000 euros pour les personnes morales. Lire la suite…

La justice restaurative, pour sortir de la logique punitive ?

La justice restaurative semble sur le point de faire son entrée dans le code de procédure pénale : les députés ont voté l’ajout d’un article 10-1 au code de procédure pénale dans le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (réforme pénale, art. 7 quinquies du projet de loi).

Précisément, les 20 associations du collectif « DIJON-PRISON »  organisent un colloque sur ce thème le Mardi 24 juin à Dijon.

Programme :

Matinée :

Accueil à partir de 9h30

Modérateur :            François Bellamy

  •  10h10  La justice restaurative en France : enjeux et perspectives par Benjamin Sayous
  •  11h15  La justice restaurative au Canada et au Quebec : une alternative à la logique punitive  par Mylène Jaccoud (Université de Montréal) 

 Après-midi :

Modérateur               Maurice Cottet

  •  14h00 Y-a-t-il une place pour la justice restaurative dans la chaine pénale ? par Marie-Agnès Credoz
  •  14h45 Les rencontres détenus et victimes : quel intérêt pour les victimes ? par Sabrina Bellucci

 Lieu :  Campus universitaire, CRDP, 3, rue Alain Savary, Amphithéâtre Méliès, Dijon.

 Entrée gratuite au colloque sur inscription avant le 20 juin 2014 en écrivant : soit par courriel à collectif.dijon.prison@gmail.com ; soit par courrier postal à « Collectif ‘DIJON-PRISON’ 72, rue Berbisey 21000 DIJON ».

Auteurs et victimes : des associations au coeur des politiques publiques

La fédération Citoyens et Justice et l’INAVEM organisent les 19 et 20 juin un congrès national sur ce thème à Martigues.

Les thèmes abordés seront les suivants :

1/ Les mutations du modèle économique associatif

2/ La plus-value sociale de l’intervention associative : Comment mesurer, défendre et promouvoir la contribution spécifique de l’intervention associative au service d’une justice préventice, médiatrice et restaurative ?

3/ La complémentarité des actions associatives et des politiques publiques : Comment assurer une meilleure articulation des acteurs au bénéfice des auteurs et des victimes d’infractions ?

Trois ministres de la justice interviendront au cours de ces journées : les anciens gardes des Sceaux, Robert Badinter et Michel Vauzelle et l’actuelle ministre, Christiane Taubira qui fera une allocution.

Programme complet : ici

Inscription auprès de l’APERS : congresnational2014@apers13.com

Après l’attente, la précipitation pour la réforme pénale

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (la réforme pénale) a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013. L’orientation choisie pour ce projet de loi est issue des travaux de la Conférence de consensus qui avait eu lieue au mois de février 2013 à la demande de la garde des Sceaux.

Il s’est donc écoulé huit mois entre les travaux de cette conférence et le dépôt du projet de loi, mois que la Ministre de la justice a mis à profit pour poursuivre les consultations auprès des partenaires de l’exécution des peines et des associations de victimes. Lire la suite…