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Archives pour la catégorie ‘Réformes en cours’

Réformer la prescription de l’action publique ?

Alors que la proposition de loi portant réforme de la prescription a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars dernier, les auteurs du dossier de l’AJ pénal du mois de juin réfléchissent à la pertinence des solutions retenues. Sont interrogées aussi bien les règles générales que les dispositions spécifiques, concernant la prescription des infractions contre les mineurs, le report du point de départ du délai, l’interruption ou la suspension. Il s’agit aussi d’analyser les conséquences pratiques de cette réforme potentielle, touchant par exemple la conservation des scellés, ou bien les us et coutumes en la matière, comme l’utilisation de la formule bien connue « en tous cas depuis temps non couvert par la prescription ». Enfin, une étude de la prescription de l’action en recouvrement des droits de douanes, si imprégnée de droit pénal, complète le dossier.

Ce numéro de l’AJ pénal propose également une présentation des dernières directives européennes relatives au renforcement des droits procéduraux des personnes suspectes ou accusées (directive 2016/343/UE du 9 mars 2016 et directive 2016/800/UE du 11 mai 2016).

Sommaire complet sur Dalloz-revues.fr

 

 

Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1). Lire la suite…

Loi sur le système prostitutionnel : les clients mis à l’amende

La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le  6 Avril dernier, mettant un terme à deux ans et demi de vifs débats (V. notamment, Lutter contre la prostitution sous la contrainte par A. Darsonville et Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué par P. Mistretta, Dalloz actualité). Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi d’un recours a priori sur ce texte, la publication de cette loi, qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, devrait intervenir dans les jours qui viennent.

La mesure phare de ce texte porte sur la pénalisation des clients : ainsi, l’achat d’actes sexuels sera  dorénavant sanctionné par une contravention de 1 500 euros prévue par l’article 611-1 du Code pénal qui sera d’ailleurs le seul article du livre VI de ce code. En revanche, l’incrimination de la récidive de cette infraction qui sera punie d’une peine d’amende de 3 500 euros est inscrite dans le Livre II du code pénal (art. 225-12-1). On relèvera également que constitue une circonstance aggravante les violences ou tortures et actes de barbarie commis au cours d’un acte sexuel tarifé sur une personne qui se livre à la prostitution (art. 11 de la loi).

Une nouvelle peine complémentaire voit le jour dans le code pénal : l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Notons que cette loi signe l’abrogation de la loi dite Sarkozy du 18 Mars 2003 et donc la fin de la pénalisation de l’activité des prostituées, qui jusque-là étaient susceptibles de poursuites du chef de racolage.

D’autres mesures sont également prévues au titre de cette réforme, parmi lesquelles le droit pour toute personne victime de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance (CASF, art. L. 121-9) ou bien encore la délivrance de titres de séjour d’au moins six mois pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution» (CESEDA, art. L. 316-1-1).

La création d’une nouvelle instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains dans les conseils départementaux figure également à l’ordre du jour de cette nouvelle législation.

La France devient ainsi le cinquième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, initiatrice du mouvement en 1999, la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni.

M. Gharbi

Présentation de la réforme sur le droit des étrangers

La loi n° 2016-274 du  7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au JO du 8 mars, après lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Cette réforme, qui vise à l’origine à améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour et à renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, s’inscrit dans une perspective plutôt répressive et marquée par les récents attentats de novembre 2015. Ainsi, il est moins question d’encourager les flux migratoires que de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

Parmi les dispositions de cette législation qui intéressent la matière pénale, citons la possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’encontre de l’étranger qui aura commis des infractions propres au domaine de la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains, etc… : articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal), ainsi que l’incrimination du fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, de même que celle de la facilitation de la commission de cette infraction (article 441-8 du code pénal).

Enfin, cette réforme érige l’assignation à résidence comme la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre (articles L. 561-1, L. 561-2 et L. 552-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).

Manel Gharbi

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De nouvelles dispositions pour le code de procédure pénale

C’est, très allégée, que la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (DDADUE) est publiée au journal officiel de ce jour (L. n° 2015-993 du 17 août 2015). En effet, le Conseil constitutionnel a écarté vingt-sept articles de la loi comme étant des cavaliers législatifs : ils n’ont pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (Cons. const. 13 août 2015, n° 2015-719 DC).

Le texte final (qui ne comporte donc que dix articles) est quand même différent du projet qui avait été initialement déposé par le gouvernement au mois d’avril 2014.

Peu de dispositions de ce texte sont d’application immédiate : Lire la suite…

De nouvelles peines pour le délit d’entrave

La loi Macron ou plus justement la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques révolutionne le monde juridique et concerne également, pour certaines dispositions, le droit pénal et particulièrement le droit pénal du travail.

Cette réforme impacte plusieurs institutions de représentation du personnel. Aussi bien les délégués du personnel (C. trav., art. L. 2316-1) que le comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2328-1 et L. 2328-2) et le CHSCT (C. trav., art. L. 4742-1). Dorénavant, les articles modifiés disposent que le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation de l’institution concernée est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7500 €. Tandis que le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions est puni d’une amende de 7500 €. Lire la suite…

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement. C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC).

Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Lire la suite…

La minorité à contresens

« Quand un enfant vole un vélo, ce n’est pas au vélo qu’il faut s’intéresser mais à l’enfant ». Ainsi s’exprimait Jean Chazal, juge des enfants français au lendemain de la seconde guerre mondiale, pionnier d’une justice des mineurs spécialisée, spécifique, protectrice d’un enfant, adulte en devenir. L’est-elle toujours ? Est-elle même comprise comme devant l’être ? Les réactions à la délinquance des mineurs ne constituent-elles pas souvent des contresens sur ce qu’est un enfant ou un adolescent ? Réactions non pas tant de la justice au quotidien, qui a su préserver pour l’essentiel une justice protectrice que ce soit pour les mineurs en danger ou pour les mineurs délinquants, mais réactions trop souvent des politiques en miroir de discours populistes.

C’est ainsi que Christine Lazerges a introduit la journée du 1er juin dernier consacrée à la minorité à contresens.

A cette occasion, plusieurs intervenants connus pour leur maîtrise de la pratique du droit des mineurs ont pris la parole et des tables-rondes ont été organisées au cours des quelles des doctorants ont présenté leurs travaux sur ce sujet. Etudes de droit comparé et de droit international leurs ont permis de présenter des « modèles » de droit des mineurs.

Christinee Lazerges présente ainsi l’ouvrage, fruit de ces contributions :

Rien d’étonnant à ce qu’une réflexion en droit comparé offre une mosaïque de droits. Rien d’étonnant à ce qu’il soit difficile de construire des modèles qui ne sont rien d’autre que des grilles de lecture. Rien d’étonnant à ce qu’il soit aventureux de présenter une typologie de modèles fluctuants, éparpillés, combinatoires les uns avec les autres ou en conflit frontal.

Les modèles échafaudés ont simplement pour objet de comprendre mieux la minorité dans tous les sens au travers du droit des mineurs en danger et/ou victimes et du droit des mineurs délinquants en conflit avec la loi. Ces modèles doivent permettre de décrypter une réalité plurielle et des évolutions constantes.

Le mot « modèle » utilisé à maintes reprises dans notre essai illustre une « sociologie sans rigueur » comme aimait à le dire Jean Carbonnier en sous-titre même de son ouvrage « Flexible droit ». La terminologie retenue pour nommer les modèles est foisonnante, elle l’est d’autant plus qu’un modèle est par définition approximatif, jamais figé et toujours en mouvement. Dresser une typologie de modèles suppose de mettre en évidence des caractéristiques, des marqueurs ou des indicateurs. Une composante manifestement importante des modèles, s’agissant du droit des mineurs, est le degré d’intervention ou d’interventionnisme de l’État ou des collectivités territoriales dans les relations de l’enfant au sein de la famille et dans les relations de l’enfant avec la société à l’extérieur de sa famille. Une composante parallèle est le degré d’abandon à la famille de l’éducation et de la socialisation de l’enfant. Une autre composante encore est à l’évidence la prise en compte des libertés et droits fondamentaux de l’adulte comme de l’enfant dans la construction de la justice des mineurs. Enfin, parmi les marqueurs on ne peut ignorer la place de la notion magique « d’intérêt supérieur de l’enfant », consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, tout en sachant combien la compréhension de la magie est délicate.

 De façon certainement simpliste la typologie proposée distingue trois modèles : le modèle patriarcal ou familial, le modèle protectionniste et interventionniste et le modèle de justice ou garantiste des libertés et droits fondamentaux. Il y a dans cet ordre de présentation un facteur chronologique et quelquefois géographique mais pas uniquement.

Si l’on voulait être au plus près de la réalité vécue, rien n’empêcherait d’isoler et ce depuis la nuit des temps un quatrième modèle : le modèle de servitude. La situation à travers le monde des milliers d’enfants soldats comme des millions d’enfants esclaves illustre tragiquement « La minorité à contresens » et renvoie au modèle de servitude dont nous ne parlerons pas aujourd’hui parce qu’il mérite à lui-seul un colloque.

 Dans le modèle patriarcal, familial l’État est en retrait

Le poids « du bon père de famille », dans tous les sens de l’expression est une réalité qui explique la lenteur et la difficulté avec laquelle le droit international a pris en compte la minorité. Le bon père de famille et le non interventionnisme dans ce qui relèverait de la sphère privée explique le retrait de l’État dans nombre encore de droits nationaux.

 Dans le modèle protectionniste l’État est interventionniste

L’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante affirme : « il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Cette seule phrase traduit ce qu’est le modèle protectionniste s’appuyant sur un État interventionniste. Ses caractéristiques sont bien connues : tout faire pour que l’enfant devienne un adulte socialisé et responsable. S’appuyer pour y parvenir sur la figure tutélaire du juge des enfants, prôner le primat de l’éducatif sur le répressif, faire de la justice une justice réparatrice et restaurative. Mais l’État interventionniste sur un mode protectionniste peut se laisser gagner par le populisme pénal et défigurer le modèle initial au nom de la dangerosité des mineurs. Le constat contemporain est l’effritement du modèle protectionniste initial. Les politiques sécuritaires développent la peur et stigmatisent le mineur en conflit avec la loi. L’État n’en est pas moins interventionniste mais alors à contresens, c’est à une mutation du modèle que l’on assiste. Le modèle protectionniste dans plusieurs États subit une inversion des priorités dans des textes législatifs contraires aux engagements internationaux mais dont la réception est souvent rendue difficile par la résistance des acteurs de terrain à toute politique sécuritaire à l’encontre des enfants.

Le système français de droit des mineurs, dans la combinaison de ses dispositions civiles et pénales, fut longtemps l’idéal-type du modèle protectionniste bénéficiant d’une aura remarquable au plan international.

 Dans le modèle de justice le recours aux libertés et droits fondamentaux est un rempart d’où aussi l’appellation de modèle garantiste.

Le modèle de justice émerge lentement comme étant le modèle de synthèse contemporain permettant d’échapper aussi bien au modèle patriarcal et familial dans ce qu’il a de plus rétrograde, qu’au modèle protectionniste perverti par une mutation néo-libérale autoritaire.

(…) Les systèmes nationaux sont tous tributaires d’une histoire politique et religieuse, d’une culture, d’une situation économique et sociale entravant une harmonisation péremptoire par le haut. Cependant le mouvement qui se dessine, que la modélisation même imparfaite permet de percevoir, est celui de la perte de vitesse à terme, sans doute à long terme, du modèle patriarcal et familial au bénéfice d’une combinaison entre le modèle protectionniste et le modèle de justice et garantiste en droit des mineurs.

Le fil rouge de cette journée de colloque [a été] la nécessité, quel que soit le système national considéré, de lutter contre la perte de spécificité de la justice des mineurs à contresens de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cet ouvrage est une pierre de plus à la réflexion qui est déjà bien engagée pour la réforme de l’ordonnance de 1945 ; réforme qui reste coincée au ministère de la justice car elle n’est apparemment pas une priorité pour le gouvernement actuellement.

E. Allain

Les dispositions de la réfome pénale entrant en vigueur le 1er janvier 2015

Certaines dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions n’avaient vocation à entrer en vigueur que le 1er janvier 2015.

Vous trouverez ci-dessous les articles du code pénal concernés dans leur version applicable à compter du 1er janvier prochain (les nouveautés en gras) : Lire la suite…