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Archives pour la catégorie ‘Réformes en cours’

TIC et défense pénale : le prix Vendôme 2014 est résolument tourné vers l’avenir

18/12/2014 un commentaire

Le prestigieux Prix Vendôme qui récompense une thèse portant sur un sujet intéressant particulièrement le ministère de la Justice a été remis hier par le Directeur des affaires civiles et des grâces (DACG) à Sophie Sontag-Koenig pour sa thèse intitulée : Technologies de l’information et de la communication et défense pénale.

A l’occasion de la remise du prix Vendôme 2014, tant Robert Gelli, directeur de la DACG que Sandrine Zientara-Logeay, directrice du GIP mission de recherche droit et justice ont salué la qualité de la thèse qui a été sélectionnée à l’unanimité des membres du jury du Prix Vendôme. Ils ont également tous deux rappelé à quel point numérisation des procédures, dématérialisation, télétransmission, visioconférence représentent des enjeux majeurs de l’évolution de la justice.

Le double cursus de Sophie Sontag-Koenig qui, avant de terminer sa thèse a exercé la profession d’avocate au barreau de Paris pendant plusieurs années, lui a permis d’avoir une vision très pragmatique des incidences pour les droits de la défense et la justice pénale de l’explosion du numérique.

Aucun doute que cette thèse sera une référence pour les années à venir et le déploiement de la Justice du 21ème siècle.

E. Allain

Présentation de la thèse :

Les droits de la défense émanent d’une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l’homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal.

Ces droits peuvent être appréhendés selon une double acception. Ils peuvent tout d’abord désigner un ensemble de droits procéduraux – la notion est alors « contenant » – qui sont des composantes procédurales du droit à une bonne justice, lui-même compris dans le procès équitable. Au-delà, cette notion peut être envisagée comme un droit parmi l’ensemble (un contenu donc et non plus un contenant) : celui d’être aidé dans le procès. Ces droits perdent leur coloration passive pour devenir « actifs », et incarner alors le droit d’agir pour la défense afin de faire respecter les intérêts de la personne défendue. Dans cette acception, l’avocat incarne par son action les droits de la défense. Ce lien entre cet acteur et la matière dans laquelle il évolue l’oblige à s’adapter à cette dernière et aux évolutions dont elle est l’objet : actualisation constante de ses connaissances et adaptation corrélative de ses pratiques afin de répondre toujours au mieux aux intérêts des personnes dont il assure la défense.

Or, la Justice est, depuis quelques années, engagée dans un mouvement de réforme de son fonctionnement, se manifestant notamment par l’introduction en son sein de l’innovation technique par vagues successives depuis une dizaine d’années, à chaque phase de la procédure, qui concerne les technologies de traitement de la source d’informations, c’est-à-dire de l’écrit, de l’image ou du son, ainsi que les technologies permettant l’échange de ces contenus. En raison de la variété des ressources matérielles et conceptuelles qu’elles regroupent pour travailler l’information, les TIC – tout à la fois support et relais de l’information tout au long de la chaîne procédurale – jouent un rôle majeur dans le traitement des données judiciaires. En usage tant au stade de l’enquête et de l’instruction pour permettre la détection des infractions, l’identification des délinquants et la réunion des preuves, qu’au cours du processus de jugement lui-même.

L’application des réformes souhaitées par le ministère a été soutenue en parallèle par une réflexion sur les conditions propres à garantir un usage raisonné et en toute sécurité de ces nouvelles technologies. Conjointement à leur mise en place au sein de la procédure pénale, une multitude de garanties, tant informatiques que juridiques, a été imaginée pour en assurer un « bon » fonctionnement. La sécurisation des dispositifs, priorité affichée a priori au niveau ministériel, était perçue comme la clé de voûte et la condition du succès des réformes procédurales. L’objectif de créer une véritable « chaîne pénale » informatique entretient l’espoir d’une amélioration des échanges de documents entre les différents professionnels intervenant à chacun des stades de la procédure.

La rencontre entre les droits de la défense et cet ensemble très foisonnant de ressources technologiques récemment introduit en procédure pénale bouleverse cependant les usages jusque-là établis, laissant entrevoir le grand décalage qui existe entre les deux. Révolution copernicienne, porteuse d’espoirs au plan managérial et de l’administration de la justice évaluée au regard des droits de la défense garantis dans la notion de procès équitable dégagés à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, les technologies modernes suscitent néanmoins, de facto, craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Dépassant le stade premier des souhaits et espoirs énoncés au niveau ministériel pour justifier la nécessité de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le traitement des procédures pénales, la mise en œuvre de ces réformes conduit à un double constat.

Les précautions et sécurité déployées pour leur mise en œuvre sont insuffisantes, des difficultés techniques entravent en outre encore leur bon fonctionnement. Une gradation de ces difficultés peut être établie et leur existence même impose, à elle seule, de relativiser les perspectives d’une dématérialisation complète des procédures pénales à court terme et de fait, les améliorations susceptibles d’être constatées pour les droits de la défense.

En se situant ici au-delà d’une évaluation de la qualité qui s’attache à la procédure pénale et aux critères du procès équitable, on observe que l’utilisation des technologies a d’importantes conséquences sur la qualité du procès dans sa globalité, en tant que processus de production de la justice, et notamment sur le rituel judiciaire. L’utilisation des TIC pointe en définitive la délicate question de leur propre régulation. Cette évolution du contexte et de l’environnement général du procès pénal a des répercussions sur l’ensemble des intervenants à la procédure et sur l’exercice de la fonction de juger, pouvant engendrer des conséquences sur le prononcé de la décision judiciaire et de la peine.

Spectateur de ces changements dans un premier temps, l’avocat pénaliste devient progressivement acteur, adaptant, de facto, l’exercice de sa profession aux contraintes nouvellement posées par les technologies. La déontologie à laquelle il est soumis tient désormais compte des nouvelles possibilités qu’offrent les TIC, nouveau moyen d’échange et de publicité à sa disposition mais également nouveaux modes de preuves pour les autorités policières et judiciaires. Par ailleurs, confronté à l’implantation progressive mais certaine, pour ne pas dire inéluctable, des technologies, l’avocat pourrait également, d’un point de vue stratégique, tirer profit de ces nouveautés procédurales par le biais d’actes écrits ou simplement lors de sa plaidoirie afin de faire valoir et respecter les droits de la défense.

Avancées technologiques et savoir-faire de l’avocat ne doivent pas s’exclure, afin que la technique et l’homme continuent à conjuguer leurs efforts vers un but commun : améliorer encore les droits de la défense.

V. également : AJ pénal avril 2014, Dossier : Les nouvelles technologies au service de la justice pénale.

 

Le droit à l’encellulement individuel « devrait pouvoir être atteint » en 2022

Pour relever en 20 jours le défi d’une mission sur l’encellulement individuel – le moratoire posé par la loi pénitentiaire venant de s’achever – il fallait un parlementaire connaissant déjà parfaitement le sujet. C’est donc Dominique Raimbourg qui s’y « est collé ». Le rapport, remis le 2 décembre à la garde des Sceaux par le vice-président de la Commission des lois, espère parvenir à l’effectivité du droit à l’encellulement individuel à l’horizon 2022. En conférence de presse, la ministre de la Justice a beaucoup insisté : un nouveau moratoire va certes être voté, mais il sera accompagné d’un véritable plan, réaliste et budgétisé, pour y arriver. Les vingt-trois préconisations du rapport posent les jalons de ce plan : la réalisation des trois étapes (2016/2019/2022) devrait être évaluée non seulement par le Contrôle général des lieux de privation de liberté mais aussi lors d’un débat annuel du Parlement (préconisations n° 1 et 2). Lire la suite…

Le silence vaut acceptation… sauf en matière pénitentiaire

Les « décrets d’exceptions » relatifs à l’application du principe selon lequel le silence de l’Administration vaut acceptation (art. II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) sont parus au JO du 1er novembre. Et – surprise ! – sur les neuf pages (grosso modo) d’exceptions à ce principe qu’occupent les tableaux publiés par le ministère de la justice (décrets n° 2014-1277, 2014-1278, 2014-1279), trois sont entièrement relatives aux droits des personnes incarcérées.

La plupart des demandes individuelles formées par les détenus en matière de droit pénitentiaire continueront ainsi à être considérées comme implicitement rejetées au bout de deux mois de silence de l’administration. Les demandes d’affectation, de transfert, de parloir, de participation aux activités, de formation, de travail, d’accès aux soins, d’accès à la douche, etc., sont, au-delà de leur objet, la matérialisation d’une volonté active de la personne que la détention rend dramatiquement passive.

Y répondre par rejet implicite ne fait que renforcer cet état de fait et s’éloigner la réinsertion.

Maud Léna

Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août (L. n° 2014-873 du 4 août 2014). De nombreuses dispositions impactent la vie professionnelle mais quelques articles de la loi touchent directement la matière pénale.

Certains aspects pénaux de cette loi ont été largement médiatisés, d’autres moins. En voici une liste rapide (qui n’inclut pas les modifications apportées au code du travail) : Lire la suite…

La contrainte pénale, la majoration des amendes et la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur le contrôle a priori de la constitutionnalité de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions (Cons. const. 7 août 2014, n° 2014-696 DC). Seules les dispositions relatives à la nouvelle peine de contrainte pénale et celles sur la majoration des amendes de 10% afin de financer l’aide aux victimes ont fait l’objet de ce contrôle de constitutionnalité.

Pour le Conseil, la contrainte pénale  n’est pas contraire à la Constitution : Lire la suite…

Réforme pénale : du porte-monnaie des condamnés aux associations de victimes en passant par le budget de l’État

Le 10 juin 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (anciennement relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines).

A cette occasion, les députés ont conservé une disposition nouvelle émanant de la commission des lois, créant une majoration automatique pour les peines d’amende (art. 18 quater du projet de loi). Cette majoration serait destinée à instaurer une contribution pour l’aide aux victimes. La commission des lois du Sénat a gardé ce dispositif en proposant de limiter ces sommes à 1000 euros pour les personnes physiques et 5000 euros pour les personnes morales. Lire la suite…

La justice restaurative, pour sortir de la logique punitive ?

La justice restaurative semble sur le point de faire son entrée dans le code de procédure pénale : les députés ont voté l’ajout d’un article 10-1 au code de procédure pénale dans le projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (réforme pénale, art. 7 quinquies du projet de loi).

Précisément, les 20 associations du collectif « DIJON-PRISON »  organisent un colloque sur ce thème le Mardi 24 juin à Dijon.

Programme :

Matinée :

Accueil à partir de 9h30

Modérateur :            François Bellamy

  •  10h10  La justice restaurative en France : enjeux et perspectives par Benjamin Sayous
  •  11h15  La justice restaurative au Canada et au Quebec : une alternative à la logique punitive  par Mylène Jaccoud (Université de Montréal) 

 Après-midi :

Modérateur               Maurice Cottet

  •  14h00 Y-a-t-il une place pour la justice restaurative dans la chaine pénale ? par Marie-Agnès Credoz
  •  14h45 Les rencontres détenus et victimes : quel intérêt pour les victimes ? par Sabrina Bellucci

 Lieu :  Campus universitaire, CRDP, 3, rue Alain Savary, Amphithéâtre Méliès, Dijon.

 Entrée gratuite au colloque sur inscription avant le 20 juin 2014 en écrivant : soit par courriel à collectif.dijon.prison@gmail.com ; soit par courrier postal à « Collectif ‘DIJON-PRISON’ 72, rue Berbisey 21000 DIJON ».

Déférement au parquet : de nouveaux droits mais avec un avocat gratuit ?

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales n’a pas seulement modifé l’audience correctionnelle mais également le déférement au parquet, cette période entre la garde à vue et le renvoi devant la juridiction de jugement (ou le juge d’instruction) prévue par l’article 393 du code de procédure pénale.

Désormais, la personne qui est déférée au parquet a droit à l’assistance d’un avocat au cours de ce déférement. Elle a également le droit (ou son avocat) de consulter alors le dossier de la procédure. La personne mise en cause et son avocat doivent pouvoir échanger. Lire la suite…

Auteurs et victimes : des associations au coeur des politiques publiques

La fédération Citoyens et Justice et l’INAVEM organisent les 19 et 20 juin un congrès national sur ce thème à Martigues.

Les thèmes abordés seront les suivants :

1/ Les mutations du modèle économique associatif

2/ La plus-value sociale de l’intervention associative : Comment mesurer, défendre et promouvoir la contribution spécifique de l’intervention associative au service d’une justice préventice, médiatrice et restaurative ?

3/ La complémentarité des actions associatives et des politiques publiques : Comment assurer une meilleure articulation des acteurs au bénéfice des auteurs et des victimes d’infractions ?

Trois ministres de la justice interviendront au cours de ces journées : les anciens gardes des Sceaux, Robert Badinter et Michel Vauzelle et l’actuelle ministre, Christiane Taubira qui fera une allocution.

Programme complet : ici

Inscription auprès de l’APERS : congresnational2014@apers13.com

Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle

Aujourd’hui entrent en vigueur les dispositions de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Parmi les dispositions de cette loi, de nouveaux articles dans le code de procédure pénale modifient sensiblement la procédure devant le tribunal correctionnel.

A compter de ce jour : Lire la suite…